La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe ouvre de nouveaux droits sociaux aux couples homosexuels qui pourront désormais se marier. Elle vient d’être adoptée par le parlement; un recours a été déposé devant le Conseil Constitutionnel; elle pourra être promulguée s’il n’y a aucune objection du Conseil Constitutionnel par la suite
1- Impact sur le code du travail
S’agissant de l’impact de ces nouvelles dispositions sur les autres codes dont le code du travail, ils seront modifiés par ordonnance si nécessaire, afin de tirer les conséquences de l’application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent afin de respecter le principe d’égalité de traitement défini au nouvel article 6-1 du code civil.
Les congés ouverts aux couples mariés de même sexe sont les suivants :
– le congé de 4 jours pour le mariage ;
– le congé d’une journée pour le décès du beau-père, de la belle-mère ;
– le congé de trois jours de naissance ou d’adoption ;
– le congé d’adoption de 10 semaines ;
– le congé de paternité.
Enfin, l’ensemble des avantages conventionnels ouverts aux couples mariés de sexes différentes devraient être étendus aux couples mariés de même sexe.
2- Impact sur le code de la sécurité sociale
Les dispositions du code de la sécurité sociale sont directement modifiées dans le projet de loi sans prise d’ordonnance. Sont concernés :
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l’article L. 331-7 sur l’indemnité journalière de repos accordée en cas d’adoption. Le terme de mère est remplacé par celui de d’assuré. Par ailleurs, le code dispose désormais, s’agissant de la répartition de ce repos, qu’il peut l’être entre les deux parents adoptifs (au lieu des termes “mère et père adoptifs).
- l’article L. 351-4 sur les majorations de durée d’assurance en matière de retraite. La majoration est attribuée non plus aux “pères et mères” mais “aux parents”. Par ailleurs en cas de désaccord, le code de la sécurité sociale prévoit que la majoration était attribuée à la mère passé le délai pour préciser ce choix. Lorsque les deux parents seront de même sexe, la majoration sera partagée par moitié entre eux.