Soc. 13 mars 2013 n° 12-12.413 (n° 476 FS-D), B. c/ Sté Arkema FranceCass. soc. 20 février 2013 n° 11-26.401 (n° 373 FS-PB), CEA EPIC c/ G. : Une pause ne constitue pas du temps de travail effectif si elle se déroule dans un local séparé, les interventions demandées pour des motifs de sécurité étant exceptionnelles.
La période de pause, qui s’analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n’est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité, ces interventions constituant alors du temps de travail effectif.
Toutefois pour rentrer dans ce cadre juridique, il convient que ces interventions présentent un caractère exceptionnel (arrêts du 13 mars et du 20 février 2013)
Dans le premier, il est jugé qu’une demi-heure de pause conventionnelle ne constitue pas du temps de travail effectif, dès lors qu’elle se déroule dans un local séparé des salles de contrôle d’où il est impossible de lire les écrans de contrôle, et que les interventions demandées restent exceptionnelles et n’excèdent pas les exigences ponctuelles de sécurité.
A l’inverse, selon le second, constituent un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel les temps de « pause » pendant lesquels les salariés sont tenus de demeurer dans les locaux de l’entreprise qualifiés de « base-vie », au cours desquels ils peuvent être appelés à tout moment pour effectuer des interventions immédiates de sécurité, lesquelles sont fréquentes, tant pendant le sommeil que pendant les repas, doivent se conformer aux directives de leur employeur et rester à sa disposition, de sorte qu’ils ne peuvent vaquer librement à des occupations personnelles.