Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent, au titre de leur participation annuelle obligatoire au financement de la formation professionnelle continue, établir une déclaration fiscale (déclaration n° 2483). Celle-ci doit, dans certains cas, être accompagnée d’un versement au Trésor. La date limite de dépôt de la déclaration relative à l’année 2012 est fixée au 3 mai 2013.
1- Indications générales
Doivent souscrire la déclaration n° 2483 les employeurs dont le nombre mensuel moyen de salariés était au moins égal à 10 en 2012 . Les entreprises ayant atteint ou franchi pour la première fois le seuil de 10 salariés en 2010 ou ultérieurement sont soumises au titre de 2012 aux règles relatives aux entreprises de moins de 10 salariés. Elles n’ont donc pas à déposer de déclaration.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l’une des 3 années précédentes. Dans ce cas, les entreprises sont soumises dès l’année de franchissement du seuil de 10 salariés à l’obligation incombant aux employeurs occupant au moins 10 salariés et doivent donc souscrire une déclaration n° 2483.
La déclaration doit être souscrite, que les employeurs ainsi assujettis aient ou non à acquitter un versement au Trésor.
En principe, une déclaration unique doit être faite pour l’ensemble des établissements exploités par l’entreprise.
Les entreprises occupant moins de 10 salariés n’ont pas à déposer de déclaration de participation à la formation professionnelle continue. En revanche, elles doivent renseigner la rubrique « assujettissement aux taxes » de la déclaration annuelle des données sociales.
En cas d’insuffisance ou d’absence de versement de leurs contributions avant le 1er mars 2013, auprès des organismes collecteurs, ces employeurs doivent effectuer, au plus tard le 30 avril 2013, un paiement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises (SIE), accompagné d’un bordereau de versement n° 2485 .
2- Imprimés de déclaration
La déclaration n° 2483 compte deux pages et est accompagnée d’une notice explicative (n° 2483 NOT).
Les employeurs qui n’auraient pas été servis directement par l’administration peuvent s’approvisionner en déclarations auprès des recettes et des centres des impôts ou sur le site Internet www.impots.gouv.fr
La déclaration n° 2483 doit être produite en double exemplaire à la Direction des grandes entreprises (DGE) pour les entreprises relevant de ce service ou, pour les autres entreprises, au Service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
3- Sanctions
Les sanctions applicables sont identiques à celles prévues en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.
Le régime de ces sanctions se caractérise par l’application généralisée d’un intérêt de retard égal à 0,40 % par mois. Celui-ci est dû indépendamment de toutes sanctions prises selon la nature de l’infraction (absence, insufisance etc…), outre une amende de 150 €;