Soc. 17 avril 2013 -N° de pourvoi: 12-14635 : Le non respect d’un engagement contractuel et notamment de suivi d’une formation en vue d’acquérir une qualification pour le bon fonctionnement de l’entreprise est constitutif d’une faute grave.
Les faits et arguments étaient les suivants : Un salarié est engagé en qualité de moniteur éducateur; il est licencié pour faute grave pour ne pas avoir suivi une formation qualifiante de 38 heures sur 200 heures et conteste son licenciement. Il met en avant que :
1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ; que pour caractériser ou exclure l’existence d’une faute grave, les juges du fond doivent examiner non seulement la nature des faits mais également les circonstances de leur commission et leurs conséquences ; que les absences injustifiées d’un salarié ne sont susceptibles de constituer une faute grave que si elles ont été de nature à désorganiser le fonctionnement de l’entreprise ; qu’en l’espèce, en retenant que M. X… avait commis une faute grave en s’absentant de manière injustifiée durant 38 de ses heures de formation, la cour d’appel – qui n’a pas caractérisé l’incidence du comportement du salarié sur la marche du service – a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ; qu’une telle faute ne saurait être imputée au salarié auquel il n’est rien reproché dans l’exercice de ses fonctions ; qu’en l’espèce, en retenant que M. X… avait commis une faute grave en s’absentant de manière injustifiée durant 38 de ses heures de formation, sans relever aucune faute dans l’exécution des fonctions de moniteur éducateur exercées par le salarié depuis six ans au sein de l’association, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
La Cour de cassation rejette son argumentation au motif que :
“Mais attendu qu’ayant constaté que le contrat de travail du salarié mentionnait son engagement à suivre une formation d’éducateur spécialisé, que les attestations établies par l’organisme de formation faisaient état de trente huit heures d’absence sans motif sur deux cent une heures et qu’il n’avait pas prévenu son employeur, la cour d’appel a pu en déduire que le manquement du salarié à son obligation contractuelle rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave”