Soc. 11 juillet 2012 n°1735-FS-P+B : Le salarié n’a pas à restituer le véhicule de fonction mis à sa disposition pour un usage professionnel et personnel avant la fin du préavis, même s’il a été dispensé de l’exécuter. Peu importe qu’il s’y soit contractuellement engagé.

Si le véhicule de fonction ne peut être utilisé qu’à des fins strictement professionnelles, l’employeur peut exiger du salarié dispensé d’effectuer son préavis la restitution du véhicule au moment où le salarié cesse effectivement ses fonctions (arrêt du 17 décembre 1987). Dans ce cas, le salarié ne peut pas conserver le véhicule ou prétendre à une indemnité en compensant le retrait pendant la période couvrant la durée de la dispense (arrêt du 24 janvier 1991).

 1. Usage professionnel et personnel

En revanche, lorsque le véhicule de fonction est mis à disposition du salarié pour un usage à la fois professionnel et personnel, l’employeur ne peut pas le priver de ce véhicule pendant la période de préavis, même s’il a dispensé le salarié de l’exécuter. Le salarié peut alors :

  • continuer à l’utiliser jusqu’à l’expiration du contrat ;
  • ou, s’il accepte, le restituer en échange d’une indemnisation (sachant qu’il peut refuser cette restitution avant la fin de la période de préavis non effectué même si l’employeur s’engage à lui verser une indemnité compensatrice en contrepartie).

2. Existence d’une clause contractuelle

Mais que se passe-t-il dans l’hypothèse où le salarié s’était contractuellement engagé à restituer le véhicule en cas de dispense de préavis ? Rien de plus, nous dit la Cour de cassation : “le salarié dispensé d’exécuter son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel”.

Les juges se fondent ici sur les articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail. Selon le premier, “la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu’à l’expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail”. Or, le véhicule de fonction que le salarié peut également utiliser à titre personnel constitue un avantage en nature. Le second stipule que “le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée”.

Soc. 11 juillet 2012 n°1735-FS-P+B