Il est déconseillé de mettre fin à une période d’essai pendant un arrêt maladie
Soc. 10 avril 2013 – N° de pourvoi: 11-24794 :L’employeur ne peut pas rompre…
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Management : Restructurer Et après ?
Article rédigé par Gilles Verrier ancien DRH qui a fondé Identité RH, cabinet de conseil en ressources humaines. Il est également…
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Pour engager la responsabilité de l’employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié
Soc 4 avril 2013- pourvoi n° F 12-13.600 – Arrêt n° 538 F-P+B : Il résulte des articles L.
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Le paiement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, et rend l’employeur coupable de travail dissimulé
Soc. 3 avril 2013 n° Pourvoi n° T 12-10.092 – Arrêt n° 642 F-D : Les primes figurant sur le…
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Le principe de laïcité issu de la lecture de la Constitution face à la législation protectrice sur la discrimination
On pensait aller vers l'uniformisation avec la nouvelle législation sur la discrimination puisque désormais on doit justifier de…
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Les principes à retenir dans la gestion du temps de travail des cadres dirigeants
La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle à des heures supplémentaires. Quelles que soient les fonctions…
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La rupture d’un CDD pour non-paiement du salaire n’est pas forcément prononcée aux torts de l’employeur
Soc. 13 février 2013 n° 11-26.556 (n° 237 F-D), Sté Elan béarnais Pau c/ S : Le salaire étant…
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Mutation et mobilité, attention à la notion de préjudice subi par le salarié
Soc. 27 février 2013, n° 11-27.834 et Soc 13 mars 2013 – Arrêt n° 456 F-D :La…
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Refuser d’abandonner le port du voile islamique à son travail n’est pas un motif de licenciement; le licencier pour ce motif est une mesure discriminatoire.
Soc. Arrêt n° 536 et 537 du 19 mars 2013 (11-28.845) : La Cour de cassation estime "les restrictions…
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L’utilisation par le salarié pendant son temps de travail de la connexion Internet à des fins extraprofessionnelles qui présente un caractère particulièrement abusif est constitutif d’une faute grave
Cour de Cassation, soc. 26 février 2013, 11-27.372 : La connexion à de très nombreuses reprises à des…
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La rupture abusive d’un CDD peut déboucher sur un droit à réintégration pour le salarié
Soc. 6 février 2013 n° 11-11.740 (n° 240 FP-PBR), Karim c/ Sté France Télécom : L’employeur qui…
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La suspension du permis de conduire ne constitue pas automatiquement pour un salarié amené à conduire à son travail un motif de licenciement
Soc 18 janvier 2012 -Arrêt n° 102 F-D -Pourvoi n°B 10-30.677 : N’est pas justifié le licenciement d’un…
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