La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 entre en application le 1er octobre 2017. La contribution exceptionnelle temporaire…
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Le projet d'ordonnance n°3 met fin à la requalification automatique des CDD en cas de défaut de transmission du contrat de travail dans les 2…
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Le projet d'ordonnance n°3 modifie en profondeur la procédure de notification du licenciement et crée une procédure préalable de demande de précisions auprès de l'employeur.
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Désormais, l’indemnité légale de licenciement serait accordée au salarié justifiant de 8 mois d’ancienneté.
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En cas de contestation de son licenciement pour inaptitude suite à une maladie ordinaire, le salarié peut solliciter la réparation de son préjudice…
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1- Petit rappel sur l’évolution de la problématique. On est passé d’une procédure prud’homale orale sans représentation obligatoire à une procédure…
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Une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si…
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François Hollande va quitter l’Elysée. L’occasion de faire un état des lieux sur son action ou inaction. Comme beaucoup, ce Président aura fait beaucoup de…
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Dans les entreprises de moins de 11 salariés, où ne sont élus ni délégués du personnel, ni comité d’entreprise,…
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De manière synthétique, quelles réflexes à avoir et quelques précautions à prendre lorsque vous devez gérer une situation d’inaptitude prononcée par…
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Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient de juger que les bons d'achats versés aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise doivent…
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En 2017, sur les 11 jours fériés, six tombent un vendredi ou un lundi, (lundi 17 avril (Pâques) ; lundi 1er mai (Fête…
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