Dans les entreprises de moins de 11 salariés, où ne sont élus ni délégués du personnel, ni comité d’entreprise, ainsi que pour les employés à domicile et les salariés d’association, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel.
1.Les enjeux:
Les salariés des TPE (très petite entreprise) devaient désigner leur syndicat représentatif.
la finalité était d’avoir un interlocuteur syndical pour pouvoir négocier des accords de branche dans les TPE et qui désigner les membres comme syndicats salariés dans les commissions de branche pour valider les accords d’entreprise dans les TPE.
Ainsi, les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile, prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016, avaient été reportées après le recours en cassation d’un des syndicats représentatifs.
Le scrutin s’est déroulé en fait entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu’au 20 janvier 2017 pour les électeurs d’Outre-Mer). Il sera organisé tous les 4 ans sur une base régionale par voie électronique ou par correspondance. Les salariés doivent choisir une organisation syndicale représentative, ou un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative, et non des candidats personnes physiques. ils choisissent un sigle.
2. les Résultats
La CFDT devient la première organisation syndicale.
La CFDT a recueilli 26,37% des suffrages, la CGT 24,85%, FO 15,59%, la CFE-CGC 10,67% et la CFTC 9,49%.
La CFDT est devenue la première organisation syndicale chez les salariés du privé, détrônant la CGT, tandis que FO, CFE-CGC et CFTC conservent leurs troisième, quatrième et cinquième places respectives, selon les chiffres communiqués par la direction générale du travail (DGT).
3. Textes de référence :
c’est le Décret n°2016-1193 du 1er septembre 2016 qui fixe la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés