De manière synthétique, quelles réflexes à avoir et quelques précautions à prendre lorsque vous devez gérer une situation d’inaptitude prononcée par le Médecin du travail suite à la Réforme de l’inaptitude consécutive à la promulgation de la Loi Travail et ses décrets d’application.
- Lorsque vous recevez un avis d’inaptitude, il faut vous assurer que le Médecin du travail a bien échangé avec l’employeur avant de prendre sa décision. Sinon l’avis d’inaptitude n’est pas valable et il faudra le régulariser.
2. Les DP doivent désormais être consultés sur les recherches de reclassement quelle que soit l’origine de l’inaptitude.
Donc, il faut veiller à être à jour des élections professionnelles : pour les structures de plus de 11 ETP, il faut soit avoir un DP à consulter, soit un PV de carence.
En effet, à défaut, on ne peut pas procéder au licenciement qui serait abusif sans avoir organisé les élections, ce qui implique qu’il faut reprendre le paiement des salaires (1 mois après l’avis d’inaptitude, cela n’a pas changé) le temps d’organiser les élections pour pouvoir ensuite licencier.
3. Les textes prévoient que l’obligation de recherches de reclassement de l’employeur est satisfaite si l’employeur propose un poste approprié aux capacités du salarié et aussi proche que possible du poste précédent.
Nous vous déconseillons formellement de vous contenter d’une seule proposition si vous disposez de plusieurs postes vacants : les notions de « poste approprié aux capacités du salarié » et de « comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la prise effective de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail » sont discutables, d’autant que nous n’avons pas encore de retour de jurisprudence sur la nouvelle procédure d’inaptitude.
Donc si vous avez plusieurs postes disponibles susceptibles d’être proposés au salarié inapte, il faut tous les proposer.
Meilleurs sentiments
Audrey POIRAUD et Nelly BESSET
Avocats en Droit Social