Synthèse des nombreuses obligations de l’employeur à l’égard de ses salariés
L’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu au salarié (Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-21.396). Il…
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De nouvelles précisions sur les propos tenus sur Facebook ?
La liberté d’expression existe. Mais elle a ses limites. Peut-on librement s’exprimer sur Facebook ? telle est la…
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Nouvelle réforme de la loi “retraite” : Impact pour les assurés
L’avant-projet de loi « garantissant l’avenir des retraites »a été présenté le 5 septembre 2013 aux caisses de retraite, par…
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Licenciement du salarié protégé : la convocation du CE peut être envoyée avant l’entretien préalable
CE 8 avril 2013 n° 348559, 4e et 5e s.-s., S. : Du moment que les représentants du personnel sont…
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Les vrais indicateurs sur le chomage en France : Les demandeurs d’emploi inscrits et les offres collectées par Pôle emploi en mars 2013
Ce qu’il faut savoir pour appréhender les bons chiffres à la lecture des statistiques sur le chomage en France.
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Principe d’égalité de traitement et avantage individuel acquis
Soc. 24 avril 2013, n° 12-10.196 FS-PBRI : Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce…
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La demande de DIF faite par un salarié ne peut être refusée par l’entreprise
Un salarié nouvellement embauché demande à utiliser son Dif portable. L’entreprise a t elle le droit de refuser de donner…
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A compter du 1er juillet 2013, en cas de maladie, possibilité pour l’employeur d’ adresser l’attestation de salaire à la caisse par internet
Décret 2013-266 du 28 mars 2013 (JO 30 p. 5421)Arrêté du 28 mars 2013 (JO 30 p. 5425)…
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Point sur les congés spéciaux accordés aux couples mariés suite à l’adoption de la loi remaniant le mariage
La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe ouvre de nouveaux droits sociaux aux couples homosexuels qui pourront désormais se…
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Enfin suppression du décret passerelle permettant aux personnes occupant des fonctions et des responsabilités publiques d’être avocat automatiquement
Décret du 15 avril 2013 : Publication au JORF le 17 avril 2013 d’un décret relatif à l’aménagement des dispenses…
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Nouvelle norme à intégrer en RH :La loi sur le droit d’alerte en matière sanitaire et environnementale
Loi 2013-316 du 16 avril 2013 (JO 17 p. 6465) : La loi permettant à un salarié d’alerter…
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La déclaration n° 2483 de participation-formation continue doit être souscrite par les employeurs d’au moins 10 salariés au plus tard le 3 mai 2013 et être accompagnée, le cas échéant, des sommes dues au Trésor public
Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent, au titre de leur participation annuelle obligatoire au financement de la formation professionnelle…
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