Nouvelles précisions sur la taxation des CDD
1- Le cadre juridique L’article 4 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier…
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Contrat de Prévoyance :Les dispositions à respecter pour continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales
La circulaire précisant le caractère collectif et obligatoire des systèmes de protection sociale complémentaire est publiée (circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 :…
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Les délais de prescription des actions prud’homales
Le délai de prescription applicable pour la plupart des demandes en justice portant sur l’exécution ou…
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Régime fiscal des indemnités de rupture
1- Le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle Le principe est le suivant : Du moment que le…
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La réforme de la médecine du travail, remet elle en cause la possibilité d’effectuer une visite de pré-reprise dans le cadre d’un arrêt de moins de 3 mois ?
On peut regretter que cette question publiée au JO le 26/02/2013 (page : 2103) ait reçu une réponse publiée au…
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Synthèse des nombreuses obligations de l’employeur à l’égard de ses salariés
L’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu au salarié (Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-21.396). Il…
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De nouvelles précisions sur les propos tenus sur Facebook ?
La liberté d’expression existe. Mais elle a ses limites. Peut-on librement s’exprimer sur Facebook ? telle est la…
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Nouvelle réforme de la loi “retraite” : Impact pour les assurés
L’avant-projet de loi « garantissant l’avenir des retraites »a été présenté le 5 septembre 2013 aux caisses de retraite, par…
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Licenciement du salarié protégé : la convocation du CE peut être envoyée avant l’entretien préalable
CE 8 avril 2013 n° 348559, 4e et 5e s.-s., S. : Du moment que les représentants du personnel sont…
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Les vrais indicateurs sur le chomage en France : Les demandeurs d’emploi inscrits et les offres collectées par Pôle emploi en mars 2013
Ce qu’il faut savoir pour appréhender les bons chiffres à la lecture des statistiques sur le chomage en France.
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Principe d’égalité de traitement et avantage individuel acquis
Soc. 24 avril 2013, n° 12-10.196 FS-PBRI : Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce…
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La demande de DIF faite par un salarié ne peut être refusée par l’entreprise
Un salarié nouvellement embauché demande à utiliser son Dif portable. L’entreprise a t elle le droit de refuser de donner…
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