François Hollande va quitter l’Elysée. L’occasion de faire un état des lieux sur son action ou inaction.

Comme beaucoup, ce Président aura fait beaucoup de promesses de campagne, qui ne se sont pas concrétisées ; voire dans son cas, il n’a pas été fidèle à la plupart de ses engagements. Certes le contrat de génération ou la sécurisation des parcours professionnels, ont vu le jour mais sans vouloir polémiquer ce sont de véritables fiascos !

Quant à la Loi Travail, elle ne faisait pas partie de ses promesses ; elle est l’œuvre spirituelle de M. MACRON. Reconnaissons qu’elle a permis aux petites entreprises de se doter d’outils et de négocier comme dans les grandes entreprises.

1. Les promesses non tenues

1.1. Le Dialogue social avait été prôné par M. HOLLANDE comme la « clé » de la réussite d’une politique sociale.

M. Hollande avait promis la constitutionnalisation du dialogue social ; celle-ci n’a pas eu lieu. Elle a été rangée aux « oubliettes ».

Ainsi, le dialogue social (proposition 55 de son programme de campagne), méthode pour réformer est resté un processus dans les cartons.

Rappelons ses grandes allocutions :

 « Je ferai modifier la Constitution pour qu’elle reconnaisse et garantisse cette nouvelle forme de démocratie sociale”.

En fait, M. HOLLANDE a repris ce que Nicolas SARKOZY avait mis en place contre lequel pourtant il s’était prononcé  contre : La réforme de la représentativité initiée en 2008.

Ainsi, faisant certainement le constat que la seule manière de réformer, était de privilégier la négociation d’entreprise, il l’a fait consacrée dans la loi Travail.

Ceci était déjà visible dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 portant sur les accords PSE et sur les accords de maintien dans l’emploi.

Dés lors, La loi Travail prévoit la généralisation de la négociation d’entreprise aux accords sur la durée du travail et les congés et d’ici 2019, la négociation d’entreprise sera étendue à tous les accords.

Derrière cette volonté de mettre au premier plan la négociation d’entreprise, consacrée dans la loi Travail, émerge la volonté de permettre des normes sociales plus “adaptées” à chaque entreprise en s’appuyant sur une légitimité renforcée. Espérons que le prochain Président prendra en compte cette réalité.

1.2. Dissuader les licenciements boursiers, c’était la promesse 35 du candidat Hollande :

 Une promesse restée lettre morte.

“nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise”.

1.3. le CV anonyme :

François Hollande (engagement 30) avait promis la mise en place du CV anonyme (rendu obligatoire par la loi de 2006 pour l’égalité des chances), ce dernier est pourtant enterré dans la loi Rebsamen qui le rend seulement facultatif.

1.4. Renforcer la législation sur la discrimination.

M. François Hollande s’était engagé à lutter contre les discriminations. Cette promesse s’est traduite par la possibilité donnée aux associations spécialisées et aux organisations syndicales d’agir pour défendre les intérêts des victimes de discrimination en entreprise.

Fin 2016, pour attirer l’attention, une grande opération de “testing” a été mise en œuvre :

au final, deux entreprises ont ainsi fait les frais du “name and shame” promis par la ministre du Travail Myriam El Khomri.

Puff, puff…

1.5. Promouvoir l’égalité femmes-hommes

Le candidat Hollande affirmait en 2012 qu’il supprimerait les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas l’égalité salariale (engagement 25).

Cette mesure ne figure pourtant dans aucune loi du quinquennat, pas même dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014. La seule chose faite en la matière est l’augmentation de la durée du congé parental s’il est pris par les deux parents.

1.6. Le Handicap au travail, les promesses coercitives très vite oubliées.

François Hollande s’était engagé à :

 “renforcer les sanctions en cas de non-respect des 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises” (engagement 32)

Il s’agit d’un engagement non tenu ; pire, certaines mesures adoptées, ont permis aux grandes entreprises de contourner l’obligation d’emploi tels que par exemple le fait d’acceuillir des travailleurs en stage, en période de mise en situation en milieu professionnel – non rémunérée – pendant un mois… Ou encore en déduisant de leur contribution Agefiph les dépenses préalables à la négociation d’un accord collectif sur le handicap.

2. Les promesses tenues : La sécurisation des parcours professionnels sur les rails et le contrat de génération qui devait relancer l’emploi

2.1. L’ambition de M. HOLLANDE était de permettre à chaque salarié de “se maintenir dans l’entreprise ou l’emploi et accéder à la formation professionnelle”.

La loi Rebsamen du 17 août 2015, la loi formation du 5 mars 2014 puis la loi Travail du 8 août 2016 ont concrétisé brique par brique cette semi sécurité professionnelle avec la création du compte personnel de formation, qui remplace le droit individuel à la formation, puis du compte personnel d’activité.

Le CPA permet à chaque actif, salarié et demandeur d’emploi, de réunir dans un seul “sac à dos” les droits associés à son compte personnel de formation (CFP), les points acquis au titre du la pénibilité (C3P) et du compte d’engagement citoyen (CEC).

Le principe : les droits acquis sont attachés à une personne et ce peu importe les voies professionnelles empruntées. En période de chômage ou de création d’entreprise, chacun peut ainsi mobiliser les points accumulés sur son compte pour faire face à différents risques. Depuis le 15 mars, le permis B est même éligible au CPF.

L’objectif affiché étant de sécuriser les parcours de moins en moins linéaires.

Plus de 2 ans après, il est question de revoir « la copie » car on est bien loin des ambitions affichées et en termes de valeur ajoutée on n’est pas loin du fiasco.

Les partenaires sociaux ont été missionnés pour réfléchir à son enrichissement ; il s’agit d’une mort annoncée. François Fillon et Emmanuel Macron ont d’ores et déjà promis d’abroger le C3P.

2.2. François Hollande avait misé gros sur les contrats de génération, solution à la fois au chômage des jeunes et à celui des seniors

500 000 contrats devaient être conclus durant son quinquennat.

A peine 50 000 contrats ont été conclus.

2.3. Pour lutter contre “la précarité, qui touche avant tout les jeunes”, François Hollande avait annoncé une augmentation des cotisations chômage des “entreprises qui abusent des contrats précaires” (engagement 24).

Ainsi, depuis juillet 2013, les entreprises qui emploient des CDD de moins de trois mois payaient une cotisation supplémentaire.

La aussi, un vrai fiasco : Les partenaires sociaux l’ont abandonné à l’occasion de la renégociation de la convention d’assurance chômage.

3. Les réformes inattendues

3.1. la Loi Travail.

Le temps de travail ne figurait pas dans les promesses de campagne de François Hollande. C’est pourtant la Réforme la plus significative du quinquennat.

C’est Jean-Denis Combrexelle qui a porté l’idée selon laquelle il fallait doper la négociation de branche et d’entreprise. Macron a repris cette idée à son compte.

La loi Travail du 8 août 2016 bouleverse la hiérarchie des normes en faisant primer l’accord d’entreprise, majoritaire, sur la convention de branche pour la plupart des dispositions concernant le temps de travail.

En clair, depuis le 1er janvier 2017, une entreprise peut désormais déroger aux accords de branche pour la durée maximale de travail, le temps de repos quotidien, les heures supplémentaires, les congés…. Sous réserves de respecter les seuils et les minima fixés ou rappelés par la loi lorsqu’elles sont d’ordre public.

Benoît Hamon, vainqueur de la primaire de la Belle Alliance populaire, a promis qu’il rétablira “la hiérarchie des normes afin que notre code du travail continue de prévaloir sur les accords négociés par les branches et les entreprises, sauf lorsque les accords apportent une protection supplémentaire aux salariés”. La question est de savoir s’il fera comme M. feu Hollande : promesse ou engagement ?

3.2. Autre réforme inattendue : la loi de sécurisation de l’emploi du 14 janvier 2013 qui instaure une durée minimale de 24 heures par semaine pour lutter contre les temps partiels subis.

Cette réforme instaurant un seuil minimal sans négociation et approché par segment de branche d’activité est une erreur intellectuelle et politique majeure. Il est question de revoir la « copie » là aussi.

Espérons que le prochain Président fera preuve de courage.

3.3. Le regroupement des instances représentatives du personnel.

Dans un même temps M.HOLLANDE a donné la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel avec le regroupement des instances, mais aussi des consultations et des obligations de négocier en vue d’introduire dans les entreprises plus de rationalisation. Ceci non seulement ne faisait pas partie de son programme mais ses promesses électorales étaient plutôt en contradiction avec ce qu’il a fait.

4. Les conséquences de ces promesses non tenues ou tenues et des réformes conduites finalement.

Des acteurs du monde du travail sont déboussolés par des réformes “surprise”.

Le constat est amer :

• La pénurie de médecins du travail n’est pas enrayée
• L’engorgement des prud’hommes est pire
• La rénovation de l’inspection du travail a été faite sans concertation générant un désœuvrement.

4.1. Michel Sapin, Ministre du Travail voulait un “ministère du travail fort”.

Il a quitté le navire en cours de route préférant le ministère de l’économie, si bien que la réforme de l’inspection du travail qui devait être la « Réforme en profondeur » en créant des unités de contrôle et en établissant des priorités d’intervention s’est transformée à une obligation de quotas pour les Inspecteurs du travail, incités à délivrer davantage d’amendes administratives avec a contrario en même temps la prise de mesures de dépénalisation du droit du travail pour envoyer un message aux investisseurs étrangers de fausse « attractivité ».

Bref une cacophonie générale.

4.2. Il y a eu ensuite la réforme de la médecine du travail.

Construite en plusieurs étapes, elle a été finalisée par la loi Travail. L’objectif était de recentrer les missions des médecins du travail sur des questions de fond en permettant de déléguer davantage aux équipes pluridisciplinaires et aux infirmiers et en espaçant davantage les visites médicales obligatoires.

Bref, désormais concrètement, ceux ne sont plus les Médecins du travail qui sont en contact et relation avec les salariés mais des infirmiers.

Le métier de médecin du travail n’est pas revalorisé et restera pour le corpus médical, une voie peu attractive et peu valorisante.

Les médecins du travail sont toujours aussi peu nombreux et sont désormais encore plus inaccessibles pour les entreprises et les salariés ; en revanche les cotisations sont en augmentation pour financer les équipes pluridisciplinaires.

4.3. Enfin, François Hollande, par la voix de son ministre de l’économie Emmanuel Macron, a souhaité s’attaquer aux procédures prud’homales trop longues.

L’Etat a en effet été condamné à plusieurs reprises en raison de la lenteur de la justice. Pour y remédier, le gouvernement décide de mettre en avant la conciliation et les modes alternatifs de règlement des litiges, mais aussi de renforcer la formation des conseillers prud’homaux et leurs obligations déontologiques.

Bilan : On est passé d’une procédure orale sans représentation obligatoire à une procédure écrite avec représentation obligatoire.

Désormais, les Juges ont la possibilité de se débarrasser des affaires en soulevant d’office des vices de procédures et donc de ne pas juger au fond les dossiers.

Les procédures qui jusqu’ici étaient accessibles à un coût raisonnables sont devenues complexes et onéreuses.

Le projet de barème d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse censé donner plus de “visibilité” aux entreprises, notamment aux petites a été censuré par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la loi Macron, puis enlevé de la loi Travail.

Tel est le bilan du quinquennat Hollande. Un “président normal” qui se dit comme “étant entré dans l’Histoire”.

Meilleurs sentiments

Nelly BESSET
Avocat en Droit Social