La circulaire n° 2013-12 du 18 février 2013 revient sur les modalités de fixation de l’avantage en nature dans le secteur de la restauration. Elle rappelle la mise en œuvre des dispositions spécifiques concernant l’évaluation de l’avantage en nature « nourriture » pour les salariés des entreprises de restauration.
1 – La prise en compte des avantages en nature dans les ressources (rappel)
Les avantages en nature ne sont retenus que s’ils sont perçus en échange d’un travail ou d’un service (lettre Cnav du 16 avril 1997).
En application de l’arrêté du 10 décembre 2002 modifié (art. 1er, 2ème alinéa) et de l’article D. 3231-10 du code du travail, pour le personnel des entreprises compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, l’avantage en nature est évalué comme suit :
- lorsque l’employeur fournit la nourriture, toute ou partie, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail.
- à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum.
En conclusion, cet avantage est fixé forfaitairement à deux fois le minimum garanti par journée, ou, pour un seul repas, à une fois le minimum garanti.
2 – Les montants forfaitaires applicables aux entreprises de restauration
Le montant du minimum garanti est maintenu inchangé au 1er janvier 2013 en application du décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012.
En conséquence le montant à prendre en considération au titre de l’avantage en nature est maintenu à 6,98 euros par jour, ou, pour un seul repas à 3,49 euros.
Ces montants sont applicables à compter du 1er janvier 2013 .