1. Quelles sont les obligations du salarié lors de la restitution du matériel mis à sa disposition par l’entreprise ?
Le Code du travail ne contient aucune disposition sur ce point. C’est la raison pour laquelle il est important de prévoir des clauses dans le contrat de travail qui fixent les règles de restitution du matériel mis à la disposition du salarié, et notamment le véhicule de fonction : quand le rendre, où le salarié doit-il le restituer ? L’introduction de telles clauses dans le contrat du salarié évite souvent des difficultés.
2. Que peut faire l’entreprise si le salarié rend son véhicule en mauvais état ?
En l’état actuel de la jurisprudence, pas grand chose. Car la Cour de cassation interdit toute responsabilité pécuniaire du salarié en l’absence de faute lourde. Si l’entreprise n’invoque pas la faute lourde, elle ne peut pas exiger du salarié qu’il prenne à sa charge une partie des sommes nécessaires à la remise en l’état du véhicule (arrêt du 2 mars 2011) ou la franchise d’assurance (arrêt du 6 mai 2009).
3. Peut-elle effectuer une compensation sur les sommes qui restent dues au salarié lors du solde de tout compte ?
Non, cette compensation n’est pas permise même si, dans les faits, bon nombre d’entreprises la pratiquent faute d’autres solutions.
4. L’employeur peut-il invoquer la faute lourde en cours de préavis ?
Oui. Dans ce cas, cette faute lourde ne privera pas le salarié des indemnités de licenciement et de congés payés. La part du préavis non exécuté ne sera pas en revanche payé. Surtout, l’employeur pourra engager la responsabilité pécuniaire du salarié. Mais pour cela, l’entreprise devra caractériser l’intention de nuire du salarié, prouver que celui-ci a sciemment dégradé son véhicule.