À compter du 1er janvier 2027, le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) connaîtra l’une des réformes les plus importantes de ces dernières années. Le décret du 12 juin 2026 instaure désormais une durée maximale de quatre ans de versement des indemnités journalières (IJ) pour les nouveaux sinistres AT/MP. Une évolution qui dépasse largement la seule question de l’indemnisation et impose aux employeurs de revoir leur politique de prévention, de maintien dans l’emploi et de prévoyance.
1. Une fin programmée des indemnités journalières illimitées
Jusqu’à présent, les IJ versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pouvaient être servies jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès du salarié.
À compter des sinistres survenus à partir du 1er janvier 2027, elles seront limitées à 4 ans par période d’incapacité (art. L. 433-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026). Une nouvelle période d’indemnisation pourra toutefois être ouverte après une reprise effective du travail d’au moins un an.
Cette limitation ne concerne ni les sinistres antérieurs au 1er janvier 2027, ni les périodes de travail aménagé ou de temps partiel thérapeutique.
2. Une réforme aux conséquences bien plus larges que l’indemnisation
Cette réforme accélère le passage vers l’évaluation de l’incapacité permanente. Les notions de consolidation, de taux d’IPP, de reclassement et de prévention de la désinsertion professionnelle deviendront centrales. Pour les employeurs, l’obligation de sécurité demeure inchangée (art. L. 4121-1 du CT) : la limitation des IJ ne réduit en rien leurs obligations en matière de prévention, d’aménagement des postes ou de reclassement. Les contrats de prévoyance devront également être audités afin d’anticiper la perte éventuelle de revenus après quatre années d’arrêt
3. Les employeurs doivent anticiper dès la rentrée 2026
Attendre 2027 serait une erreur. Les entreprises ont intérêt à mettre à jour leur DUERP, cartographier les postes les plus exposés aux arrêts longs, former les managers au retour à l’emploi et vérifier leurs garanties de prévoyance.
Elles devront également mieux sécuriser le suivi médical des salariés, la traçabilité des dates de sinistre et les procédures de reprise afin de limiter les contentieux liés à la consolidation ou à l’inaptitude. La réforme rend la gestion des absences longues beaucoup plus stratégique qu’auparavant.
4. Une vigilance accrue pour les RH et les juristes
La date du sinistre devient désormais déterminante puisqu’elle conditionnera l’application de l’ancien ou du nouveau régime. Les débats contentieux devraient se multiplier autour de la qualification du sinistre, de la date de première constatation médicale, de la consolidation, des rechutes et du taux d’incapacité permanente. Les services RH devront également distinguer clairement les règles applicables aux arrêts maladie “classiques” de celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles afin d’éviter toute confusion dans l’information des salariés.
À retenir : cette réforme ne supprime pas la protection des victimes d’un risque professionnel; elle transforme profondément leur parcours. Les employeurs disposent encore de quelques mois pour adapter leur organisation. Dès 2027, les dossiers AT/MP ne pourront plus être gérés comme de simples arrêts de travail : ils devront être pilotés avec une approche juridique, médicale et assurantielle intégrée.
