Le mois de Mai 2026 a été particulièrement riche en actualités sociales et confirme une tendance de fond : Moins de formalités administratives, mais davantage d’exigences de conformité sociale. Les employeurs doivent rapidement intégrer ces évolutions dans leurs pratiques RH
1. Une hausse du SMIC AU 1ER JUIN 2026 qui met les branches sous pression
Le SMIC a été revalorisé (+2.41%) au 1er juin 2026 soit 12.31 €/h et un SMIC mensuel brut de 1867,02 € soit un gain de 43,99 € brut/mois pour un salarié à temps plein. La raison : pas de coup de pouce du gouvernement mais une hausse automatique du fait du dépassement du seuil légal de 2 % d’inflation sur 12 mois. Dès lors, 126 branches PRO affichent un niveau de rémunération en deçà du SMIC. Cette situation n’est pas neutre puisque la LFSS pour 2026 prévoit que certaines exonérations de cotisations seront désormais calculées sur les minima conventionnels et non plus sur le SMIC lorsque la branche n’est pas à jour de ses négociations salariales. (Art. 20 de la LFSS pour 2026 – Ministère du Travail, réunion du comité de suivi du 27 mai 2026).
2. La loi de simplification de la vie économique allège les formalités administratives pesant sur les entreprises (Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026) :
Parmi les principales mesures :
- suppression du dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes ;
- suppression de la déclaration préalable à l’embauche d’un apprenti auprès de l’administration ;
- allègement des formalités applicables aux groupements d’employeurs et au portage salarial ;
- assouplissement des règles de mutualisation des cellules de prévention/désinsertion pro.
Ces mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi.
3. Fin de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise :
La loi supprime l’obligation d’information directe des salariés préalablement à certaines cessions d’entreprises de plus de 50 salariés. Seule demeure l’information-consultation du CSE lorsqu’elle est requise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délai d’information préalable passe de deux mois à un mois et l’amende civile maximale est ramenée de 2 % à 0,5 % du prix de vente. (Articles L.141-23, L.141-28, L.23-10-1 et s. du CC).Ces dispositions s’appliqueront aux opérations réalisées à compter du 26/07/26.
4. Renforcement de la médiation avec l’administration
La loi généralise le recours à la médiation avec l’administration. Désormais, lorsqu’une médiation est engagée, les délais de recours sont interrompus et les délais de prescription sont suspendus. Un intérêt pour les employeurs dans les discussions avec l’’URSSAF ; en cas de litiges administratifs, pour les aides publiques et les relations avec les DDETS .
5. Congé supplémentaire de naissance, les décrets sont publiés : Ce qui change au 01/07/26
Cette réforme est probablement la mesure la plus importante en matière de parentalité depuis la création du congé paternité de 25 jours. Elle va nécessiter une adaptation des logiciels de paie, des procédures RH et des règles de gestion des absences dans toutes les entreprises .
Les Décrets n° 2026-419, n° 2026-425 et n° 2026-426 du 30 mai 2026 actent à compter du 1er juillet 2026 :
- Nouveau droit opposable à l’employeur.
- Congé de 1 ou 2 mois par parent.
- Fractionnement possible en deux périodes d’un mois.
- Prévenance d’un mois (15 jours dans certains cas).
- Aucun maintien légal du salaire par l’employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Les entreprises devront adapter rapidement leurs procédures internes afin de sécuriser la gestion de ce nouveau droit.
