Les enquêtes internes sont devenues un outil courant dans les entreprises/organismes publics, pour traiter les alertes éthiques, soupçons de harcèlement, corruption ou manquements graves. Pourtant -à présent- elles ne reposaient sur aucun cadre légal spécifique, et uniquement sur des principes jurisprudentiels épars et recommandations (Agence française anticorruption, parquet national français, Conseil des Barreaux).
Le projet de loi du 9/12/25 déposée par une députée du Groupe Droite républicaine vise à sécuriser ces pratiques sans pour autant créer une « justice privée» parallèle à la procédure pénale ; il prône le respect des droits fondamentaux, la loyauté des investigations et l’articulation avec la procédure pénale, dans une logique de souveraineté juridique et notamment limiter les risques de captation d’informations sensibles par des procédures extraterritoriales.
1-Une définition légale de l’enquête interne : un enjeu clé pour les RH et la gouvernance
Un art. L4121-6 serait ajouté au code du travail et introduirait une définition claire de l’enquête interne, présentée comme « un processus formel, encadré, visant à vérifier des faits allégués ou suspectés, en tenant compte des éléments à charge et à décharge, dans le respect des droits des personnes »
Pour les employeurs et les services RH, cette définition apporte un cadre clarifié : L’enquête interne n’est ni une audition disciplinaire informelle, ni une enquête policière déguisée, mais un outil de conformité et de gouvernance.
Cette consécration légale implique une montée en professionnalisation des pratiques RH : méthodologie, traçabilité, proportionnalité des moyens, respect du contradictoire. Elle limite les enquêtes «improvisées», souvent sources de contentieux prud’homaux (harcèlement, atteinte à la vie privée, preuves déloyales), mais expose aussi les employeurs à une exigence accrue de rigueur procédurale.
2-Enquêtes internes et procédure pénale : sécuriser sans concurrencer la justice
L’art. 2 du projet de la loi encadre strictement les enquêtes internes lorsqu’une procédure pénale est déjà ouverte, en créant un nouveau titre dédié dans le Code de procédure pénale(CPP) avec les art. 706‑183 à 706-187 du CPP.
avec des garanties procédurales pour les personnes auditionnées : Information préalable, assistance par un avocat, droit d’interrompre l’audition, durée maximale, compte rendu écrit contradictoire, information de la clôture de l’enquête. L’objectif est d’éviter que l’enquête interne ne serve à contourner les droits attachés à l’enquête pénale ou à collecter des éléments sous contrainte.
Le texte opère un équilibre délicat : Il protège les droits de la défense sans créer de nouveaux droits procéduraux susceptibles de fragiliser l’action pénale. En pratique, il réduit le risque de nullités ultérieures et sécurise l’utilisation des enquêtes internes dans des stratégies de coopération avec les autorités (notamment pour les conventions judiciaires d’intérêt public), tout en rappelant clairement que l’enquête interne ne peut ni se substituer ni faire concurrence à l’enquête judiciaire.
3-Le rôle central de l’avocat et les enjeux de conformité
L’art. 3 du projet de loi souligne que les enquêtes internes conduites par un avocat relèvent pleinement du secret professionnel (art 706-187 CPP) :
Les actes et documents produits seraient transmis à l’autorité judiciaire qu’avec l’accord exprès de la personne concernée : Cette disposition renforce la confiance entre l’entreprise et son conseil, condition essentielle à des enquêtes sincères et efficaces.
Pour les entreprises, cette protection est stratégique: Elle favorise l’anticipation des risques, la qualité des diagnostics internes et la maîtrise de l’information sensible. Elle renforce également l’attractivité du modèle français face aux standards anglo-saxons, tout en posant une limite claire à toute instrumentalisation des enquêtes internes contre les droits de la défense.
