Déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2027, sont examinés en séance publique depuis. À ce stade, les dispositions évoquées restent soumises à la procédure parlementaire. Il est donc nécessaire d’attendre les lois définitives et leurs décrets d’application pour modifier concrètement les pratiques RH.
1. Indemnité de rupture : un régime fiscal unifié
Le PLFSS en cours d’examen prévoit de modifier le régime social des indemnités de rupture en fixant un plafond unique d’exonération, aligné sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 € en 2026. Le plafond d’exonération de cotisations sociales serait ainsi ramené de deux à une fois ce plafond. Cette mesure va impacter les salariés les mieux rémunérés, cadres dirigeants et les salariés percevant des indemnités élevées dans le cadre de négociation de départ. L’enjeu est d’anticiper le coût de la rupture et ses conséquences sociales et fiscales.
2. la PPV, un régime de faveur reconduit mais réduit
La prime de partage de la valeur (PPV) bénéficierait d’un régime de faveur encore sur 2027 pour les salariés travaillant dans les entreprises de -50 sal. ET rémunérés à moins de trois fois le SMIC annuel. En revanche, elle serait soumise à l’IR mais exonérées de CSG/CRDS. La PPV conserve ainsi UN intérêt pour les TPE malgré un régime fiscal moins favorable qu’auparavant.
3. Arrêt de travail et indemnités journalières : une fiscalité moins favorable
À compter du 31/12/26, la fiscalité des IJSS serait modifiée. Les IJSS versées au titre d’une affection de longue durée seraient imposables à hauteur de 50 %. Pour les victimes d’un accident du travail/maladie professionnelle, elles seraient imposées à 100% et soumises à CSG/CRDS. Ces évolutions, neutres sur le coût direct pour l’employeur, vont impacter le traitement de la paie et rapporter des recettes fiscales à l’Etat.
4. Aide carburant 2026 :
Le plafond d’exonération de la prime carburant versée par l’employeur serait porté à 1 000 € dans la loi de finances. Le dispositif serait également élargi aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre au travail. Facultative, cette prime permettrait de soutenir ponctuellement le pouvoir d’achat des salariés, tout en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond applicable.
5. Autres mesures sociales et fiscales impactant le pouvoir d’achat
- Retraites : l’abattement de 10 % serait plafonné à 3 000 euros
- La limite des dons de sommes d’argent ouvrant droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) passerait de 31865 à 50000 euros pour les sommes données en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. En l’absence de descendants, le dispositif pourrait également s’appliquer à un neveu ou une nièce ou, par représentation, à un petit-neveu ou une petite-nièce.
- Pas de revalorisation prévue en 2027 pour les APL et prime d’activité
6. Le titre restaurant papier disparaît
Examiné en commission des affaires sociales par les Députés, le titre restaurant papier disparaît, sera entièrement dématérialisés au 1/01/2028 et utilisable pour l’achat d’un repas/tout produit alimentaire excepté l’alcool, confiseries, aliments infantiles/animaliers.
Ces achats pourront se faire en ligne, qu’ils soient retirés en magasin, drive ou livrés à domicile mais PAS pour acheter des repas auprès de plateformes en ligne telles que Deliveroo ou Uber Eats. Le délai d’utilisation passe à 3 ans.
