1. Faute inexcusable : la preuve change de camp
La Cour de cassation vient d’opérer un revirement en présence d’employeurs successifs. Depuis 2017, l’employeur poursuivi devait démontrer que la maladie n’était pas imputable à l’activité exercée à son service. Désormais, la victime ou ses ayants droit doivent prouver l’exposition au risque chez l’employeur dont la faute inexcusable est recherchée (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.278 publie en sept 26). La prise en charge par la CPAM ne crée aucune présomption d’exposition envers une entreprise déterminée, d’où l’intérêt de conserver les documents retraçant postes, procédés, produits et mesures de prévention.
2. Arrêts maladie et rupture conventionnelle : de nouvelles règles
Depuis le 1er septembre 2026, une 1ère prescription d’arrêt de travail est, en principe, limitée à 31 jours et une prolongation à 62 jours. Le prescripteur peut toutefois dépasser ces plafonds s’il justifie médicalement une durée supérieure.(loi financ. sécurité soc. 2026 et ses dispos. différées).Parallèlement le 1er sept 26, les règles d’assurance chômage applicables après une rupture conventionnelle se durcissent : La durée maximale d’indemnisation est ramenée à 15 mois pour les moins de 55 ans et fixée à 20,5 mois à partir de 55 ans. La date de fin du contrat détermine le régime applicable. Cette évolution doit être intégrée à l’information du salarié et au calendrier des négociations de départ.(Réforme assurance chômage et ses dispos. Différées)
3. Retraites : des paramètres à vérifier avant chaque départ
La suspension jusqu’en 2028 de la réforme des retraites de 2023 produit ses effets :
- Pour les générations 1964 à 1968, l’âge légal s’échelonne entre 62 ans et 9 mois et 63 ans et 9 mois ; l’âge de 64 ans concerne les personnes nées à partir de 1969.
- Certains départs pour carrière longue sont avancés (Circulaire CNAV du 4/09/26)
- Le calcul devient plus favorable aux parents : 24 meilleures années avec un enfant et 23 avec au moins deux.
Avant toute mise à la retraite/transition de fin de carrière, une vérification individualisée s’impose. Les cabinets d’avocats spécialisés peuvent vous accompagner.
4. Risques psychosociaux : l’Europe accélère
La commission de l’emploi du Parlement européen a demandé le 2/09/26 un cadre plus contraignant sur les risques psychosociaux. Parmi les pistes figurent des évaluations régulières assorties de plans d’action, une analyse préalable lors de certaines restructurations/introduction d’outils automatisés de décision/surveillance, ainsi qu’un encadrement du management algorithmique. Le projet envisage aussi de présumer l’origine PRO d’une atteinte à la santé liée à des facteurs psychosociaux, sauf preuve contraire de l’employeur. Le texte n’est pas encore définitif, mais le signal est clair : DUERP, prévention primaire, traçabilité et suivi des réorganisations doivent déjà être consolidés.
5. Handicap : passer de l’obligation d’emploi à une politique d’inclusion
Le taux de chômage des personnes handicapées baisse depuis 5 ans (de 19 % en 2017 à 11,5 % en 2025). Dès lors, à la Conférence nationale du handicap (début sept.26), annonce de plusieurs leviers: Aides à l’accessibilité, renforcement de l’emploi accompagné, soutien à l’apprentissage, extinction progressive des ECAP –emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières– et publication d’un guide à destination des entreprises. La gestion du handicap ne peut plus se limiter à l’OETH. Elle implique d’adapter les postes, les outils et les locaux, de former les managers et de prévenir la désinsertion professionnelle, afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
6.Emploi, entre ralentissement et exigence d’inclusion :
Le chômage atteint 8,3 % au deuxième trimestre 2026, en hausse pour le sixième trimestre consécutif, tandis que le taux d’emploi des 15-24 ans recule. Les difficultés de recrutement se réduisent néanmoins et les salaires réels ralentissent fortement
