Adopté le 9/12/25, le PLFSS 2026 constitue un texte central pour les finances sociales et la gestion RH. Son architecture a été profondément modifiée par la lettre rectificative du 23 octobre, intégrée à l’article 45 bis, qui suspend la réforme des retraites de 2023 jusqu’en 2028.
1.Suspension de la réforme des retraites, portée juridique, sociale et budgétaire :
Cette inflexion marque une rupture assumée avec la trajectoire initiale d’allongement de la durée d’activité. Elle répond à des tensions sociales fortes et impose de repenser la gestion des âges, dans un contexte de maintien prolongé des seniors en emploi.
La suspension modifie l’article L. 161-17-2 du CSS et maintient, jusqu’au 1er janvier 2028, l’âge légal de départ à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance à 170 trimestres, au lieu des 64 ans et 172 trimestres prévus. Pour neutraliser le surcoût, 2 mesures de financement sont instaurées :
- le relèvement à 2,25 % de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie à compter de 2026 ;
- une sous-indexation des pensions, générant un écart de 0,4 à 0,9 point sous l’inflation dès 2027.
La lettre rectificative réinitialise également le délai parlementaire de 50 jours, prolongeant l’examen du texte jusqu’à la fin de l’année, avant un vote final de l’Assemblée et un contrôle très probable du Conseil constitutionnel. La partie de «poker menteur» parlementaire n’est donc pas terminée.
2.Les autres mesures structurantes :
Au-delà de la suspension de la réforme, le PLFSS 2026 introduit des ajustements majeurs.
2.1. Les droits à retraite des femmes sont renforcés :
via un recalcul du salaire annuel moyen sur les 23 meilleures années pour celles ayant eu deux enfants ou plus, et 24 pour celles ayant un enfant.
2..2. Le cumul emploi retraite :
Il devient plus restrictif avant 67 ans, mais totalement libéralisé au-delà, permettant l’acquisition d’une seconde pension.
2.3.Le dispositif des carrières longues
il est élargi avec 2 trimestres réputés cotisés suppl. :
- un 5ième trimestre d’arrêt maladie ;
- un trimestre d’invalidité, intégré pour la 1ère fois.
Ces trimestres sont des assimilations, non des cotisations effectives . L’objectif politique est d’élargir le dispositif à des assurés ayant connu des interruptions de carrière, au détriment de ceux qui font l’effort de travailler tôt, cotisent de manière régulière; un mauvais signal envoyé à ceux qui permettent de maintenir le système social en France : Les travailleurs. Cette ouverture interroge sur l’équité envers les assurés ayant cotisé tôt et sans discontinuité.
2.4. un conge de naissance :
Le texte introduit également un congé de naissance d’un à deux mois, indemnisé et partageable entre les parents, présenté comme un levier potentiel de relance de la natalité.
2.5 un nouveau volet sur le travail dissimulé
Le PLFSS renforce parallèlement la lutte contre le travail dissimulé :
- Majoration de 35 % des cot. éludées (50 % en cas de travail dissimulé d’un mineur)
- Obligations déclaratives accrues pour les plateformes numériques, tenues de transmettre à l’Acoss les montants de chiffre d’affaires et les cotisations précomptées
- Hausse des pénalités en cas de non-transmission des données à l’URSSAF ;
- Articulation renforcée avec le projet de loi sur la fraude sociale, visant une meilleure détection et un meilleur recouvrement des irrégularités mais exit le contrôle des chômeurs saisonniers
2.6. le suivi des arrêts maladie
Concernant les arrêts maladie, le PLFSS encadre désormais strictement leur durée :
- 1 mois maximum pour un arrêt initial ;
- 2 mois maximum par renouvellement, y compris en téléconsultation.
L’objectif est de lutter contre les arrêts longs prescrits d’emblée/renforcer les contrôles médicaux.
2.7. les mesures en faveur des séniors
un malus seniors pour les entreprises de + 300 salariés dépourvues de plan d’action,
2.8. la taxation lourde des plans de sorte des séniors
le forfait social passe à 40 %sur les ruptures conventionnelles et mise à la retraite à compter du 1/01/26 mais pas sur la PPV, titre restaurant et frais professionnels
2.9. le renforcement De la défiscalisation des HS
déduction forfaitaire de 0,50 €/Hs rémunérée généralisée y compris les entreprises de + 250 salariés.
