Face à l’augmentation continue des défaillances d’entreprises, la question se pose : Que fait l’État ? Depuis des mois, les pouvoirs publics débattent de sujets obsolètes, tandis que l’économie réelle s’enlise. Aucun plan d’envergure n’est engagé pour protéger les entreprises françaises, sécuriser les emplois, soutenir l’industrie, retenir les jeunes talents ou défendre une production nationale soumise à des contraintes environnementales toujours plus lourdes, pendant que des produits importés non conformes inondent légalement notre sol. Dans ce contexte de fragilité générale, c’est désormais l’AGS qui se fissure progressivement.
1-L’AGS , un dispositif à bout de souffle
Financé par les entreprises (cot pat. : 0,25 %), le régime AGS subit une tension inédite. Or, il occupe une place centrale dans la gestion sociale des défaillances : sur 2025, on va atteindre un record : 67500 faillites. Tous les secteurs sont touchés, des grandes entreprises aux TPE, avec des hausses à 2 chiffres sur les tranches de CA les + élevées. Les prises en charge explosent : 1,3 Md€ en 2021, 1,5 Md€ en 2022, 1,65 Md€ en 2023, 1,9 Md€ en 2024, et près de 2,3 Md€ en 2025. L’AGS intervient dans près de 40 % des procédures collectives.
2-Son périmètre d’intervention en extension constante :
L’AGS garantit le paiement des salaires, indemnités, préavis, congés payés, ainsi que les créances liées aux ruptures intervenues pendant l’observation/ dans le mois suivant l’homologation d’un plan dans la limite maximale de 94 200 € (6 PMSS). Entre 2020/2025, la Cour de Cassation a continuellement élargi la notion de créances «en relation avec l’exécution du contrat» et admis la prise en charge de :
- préjudice moral lié à une rupture tardive,
- l’indemnité pour travail dissimulé,
- l’indemnisation des circonstances vexatoires du licenciement,
- l’absence de prévoyance obligatoire.
Les juridictions du fond ont prolongé ce mouvement en exigeant la garantie d’indemnités réparatrices purement indemnitaires. Depuis l’arrêt de la Cour de Cassation (com., 17 janv. 2024, n° 22-19.451), l’AGS « paie en lieu et place du débiteur » et bénéficie d’une subrogation « avec tous ses accessoires ». Face à ces dérives, l’AGS a contre-attaqué : Subrogée de plein droit (art. L.3253-16 CT), elle intervient systématiquement pour contester la qualification de certaines créances, leurs montants ou encore des transactions conclues en amont de la cessation des paiements. Depuis, les contentieux se multiplient. Plusieurs arrêts récents ont d’ailleurs réformé des décisions trop généreuses envers les salariés.
3- Quelles perspectives pour les AGS
Préserver l’équilibre du régime devient vital. À défaut, l’AGS pourrait connaître le même sort que d’autres mécanismes sociaux sous-financés. Les entreprises qui financent l’AGS doivent faire un travail de fond : tracer les dossiers, anticiper les tensions de trésorerie. Sécuriser davantage les procédures collectives en lien étroit avec les administrateurs judiciaires devient fondamental car l’AGS demeure un pilier unique de protection salariale. Sa pérennité suppose un recentrage de son périmètre et une vigilance accrue des acteurs. Préservation de l’emploi, sécurité juridique et soutenabilité du régime doivent avancer de concert.
