Depuis le 1/07/25, les devoirs des employeurs face à la chaleur sont renforcées (A. n° 2025-482 du 27/05/25). Eté 2026, l’INRS les a complétées par outils sectoriels tandis  que l’Urssaf promet des mesures  en sus du chômage partiel.

1. Prévenir : le référentiel INRS comme mode d’emploi

Pas de température max. interdisant de travailler dans le code du travail. C’est l’INRS qui fixe les règles: 28 °C  max pour le travail physique; 30 °C pour les activités sédentaire. Le référentiel INRS  publié début juillet 2026 «Travail par forte chaleur, comment agir ?» propose une méthode concrète:

  • évaluer le risque et l’inscrire au DUERP
  • aménager les horaires aux heures fraîches
  • limiter les efforts physiques et organiser la rotation des tâches
  •  augmenter les pauses
  • éviter le travail isolé
  • fournir de l’eau fraîche à proximité
  • créer des zones d’ombre ou de repos rafraîchies
  • former aux signes du coup de chaleur et organiser les secours.

L’hydratation régulière, même sans sensation de soif, constitue un réflexe essentiel. La prévention doit être anticipée , adaptée aux niveaux de vigilance canicule de Météo-France.

2. Des solutions déclinées par secteur

Le 3/07/26, l’INRS a publié 6 fiches sur son site. Dans les bureaux: protections solaires, ventilation, adaptation des horaires. Dans le BTP/ activités ext.: Zones d’ombre, travaux physiques décalés, pauses renforcées. Dans le commerce-restauration: adaptation des livraisons, protection en terrasse, limitation de la chaleur en cuisine et rotation entre zones chaudes/fraîches. Pour l’industrie et les ateliers, il faut réduire l’exposition aux machines et process chauds et aménager des espaces de récupération. L’aide à la personne doit adapter les tournées. Le transport-logistique doit revoir les tournées, équiper les véhicules et les quais.

Dans une note publiée le 10 juillet 2026, intitulée « Améliorer la vie face aux canicules : pour une France du frais », à destination du haut commissaire il est préconisé la mise en place, d’ici le printemps 2027, d’une négociation obligatoire dans chaque branche professionnelle afin d’anticiper l’organisation du travail en période de canicule. L’objectif est de définir, avant l’été 2027, des plans d’action et d’organisation du travail applicables notamment en cas de vigilance orange ou rouge, afin de renforcer la planification et la protection des salariés face aux épisodes de fortes chaleurs.

3. Canicule : l’Urssaf a annoncé des mesures pour les entreprises directement affectées

C’est noté sur son site depuis le 29/06/26, elle le promet, de la  compréhension en cas de retard déclaratif quand on est temporairement empêché d’effectuer sa déclaration, un délai de paiement des cotisations possible. En pratique, l’employeur saisit l’Urssaf via sa messagerie sécurisée: « Messagerie» > «Une formalité déclarative » > «Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…)», OU appeler le 3957. Les indépendants peuvent solliciter un délai, réduire leurs cot. Soc. provisionnelles si leur revenu 2026 baisse et sous conditions, demander l’aide financière exceptionnelle du CPSTI : Ce n’est pas une exonération automatique, il faut exposer la difficulté et son lien avec l’événement.

4. Incendies : l’activité partielle peut-elle être activée ?

C’est possible si le sinistre entraîne une réduction/suspension réelle/temporaire de l’activité (Incendie, évacuation, interdiction d’accéder au site/coupure d’un réseau indispensable).Ccela relève du « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel»/«autre circonstance de caractère exceptionnel»(C. trav., art. R. 5122-1). L’employeur doit démontrer l’impossibilité de maintenir le travail. La demande d’autorisation peut être déposée dans les 30 j après le placement des salariés en activité partielle ( https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts)

En pratique, il faut documenter le dossier (consignes  d’évacuation, restriction d’accès, photos, intervention des secours, coupure d’énergie, échanges avec l’assureur et détail des postes et heures non travaillés). Le CSE est consulté et son avis transmis.