Les sanctions pour défaut de proposition du CSP sont agréées

L’employeur qui licencie pour motif économique un salarié sans lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle doit verser une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés (3 mois si le CSP a été proposé par Pôle emploi). Ces dispositions ont été agréées ce week end par les pouvoirs publics.

Arrêté du 4 juin 2012 paru au JO du 24 juin 2012 p17 et suivantes