Le décret sur les carrières longues est paru hier au Journal Officiel. Le dispositif est assoupli afin de permettre le départ à la retraite des salariés ayant démarré leur carrière avant 20 ans, et non plus 18 ans. Cet assouplissement est financé par une augmentation progressive des cotisations vieillesse dès le 1er novembre prochain.

La modification du dispositif carrières longues est définitivement fixée. Le décret qui détaille les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans des assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans est paru au Journal officiel hier.

1. Départ à 60 ans des salariés qui ont démarré leur carrière avant 20 ans

La première nouveauté du décret par rapport au dispositif actuel concerne l’âge de départ à la retraite. Il permet le départ à 60 ans des salariés qui ont tous leurs trimestres pour bénéficier d’une pension au taux plein et qui ont démarré leur carrière avant 20 ans (et non plus 18 ans), à partir du 1er novembre prochain.

 Une autre modification importante concerne la disparition de la double exigence de trimestres validés et cotisés. Jusqu’à présent, les assurés ne pouvaient bénéficier du dispositif que s’ils justifiaient d’une durée cotisée et d’une durée validée . Désormais, le décret ne fait plus référence qu’à la durée cotisée. “Ceci revient à réduire de 2 ans la condition de durée d’assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur”, précise la notice explicative du texte.

2. Augmentation progressive des cotisations d’assurance vieillesse

Afin de financer l’élargissement du départ à la retraite anticipé à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler avant 20 ans, les cotisations vieillesse vont progressivement augmenter.

Cette augmentation ne concerne que la part plafonnée des cotisations. Elle s’effectuera par paliers progressifs à compter du 1er novembre 2012. A terme, à compter du 1er janvier 2016, les cotisations salariales et patronales auront augmenté de 0,25 %.

 3. Périodes prises en compte pour le nombre de trimestres cotisés

Le décret élargi le nombre de trimestres “réputés cotisés”. Deux trimestres supplémentaires sont ajoutés au titre des périodes de chômage indemnisées et de la maternité.

Ainsi, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :

les périodes de service national, à raison d’un trimestre par période d’au moins 90 jours consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres ;

les périodes de maladie maternité et accident du travail, dans la limite totale de 6 trimestres, sans que le nombre total de trimestres validés au titre de la maladie ou d’un accident du travail excède 4 trimestres ;

les périodes de chômage, dans la limite de 2 trimestres.

Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse