Le 4 juillet 2012, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres son projet de loi de finances rectificative pour 2012 : ce texte abroge la TVA sociale, supprime les exonérations de cotisations des heures supplémentaires pour les salariés et augmente le forfait social et la taxation sur les stock options.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté hier comporte plusieurs dispositions visant directement les services RH. Il sera examiné durant le mois de juillet lors de la session extraordinaire du Parlement.

Voici ses dispositions sociales.

 1. La TVA sociale est abrogée

La baisse des cotisations d’allocations familiales devait entrer en vigueur le 1er octobre prochain. En contrepartie, la TVA sociale était augmentée de 1,6 point.

Ce dispositif est abrogé. Le 1er octobre prochain, les entreprises continueront d’acquitter une cotisations d’allocations familiales de 5,4 % comme aujourd’hui.

Le décret du 4 mai 2012 qui modifiait le mode de calcul de l’allégement Fillon sera lui aussi abrogé.

En revanche, l’ancien gouvernement avait aussi prévu une hausse de la CSG de 2 points sur les produits du patrimoine. Cette hausse est conservée.

 2. Fin des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

Les nouvelles dispositions concerneront les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012.

Trois décisions sont prévues :

  •  les exonérations de la part salariale des cotisations dont bénéficient aujourd’hui les salariés sont supprimées à partir du 1er septembre, et ce quel que soit l’effectif de leur entreprise ;
  • Les salariés conservent en revanche leur exonération fiscale ;
  • La ristourne de cotisations patronales est supprimée à partir du 1er septembre pour les entreprises d’au moins 20 salariés. Elle est maintenue pour les PME de moins de 20 salariés.

 3. Le forfait social passe à 20 %

De 8 % aujourd’hui, le forfait social passe à 20 %. Cela concerne les différents mécanismes d’épargne salariale (intéressement, participation, abondement aux PEE et Perco)et la prime dividendes; elle ne concerne pas les retraites chapeau (article 83) ni les cotisations patronales prévoyance.

Pour 2012, ne devraient être concernées que les entreprises qui ont un exercice fiscal décalé et n’ont donc pas encore versé leur prime de participation ou d’intéressement.

Les autres, dont l’exercice fiscal coïncide avec l’année civile, ont déjà versé leur prime et ne devraient pas être concernées cette année par le forfait de 20 %.

3. Taxation des stocks options

La taxe due par les entreprises sur les stock options passera de 14 % à 30%.

Les salariés acquitteront eux une taxe de 10 % (contre 8 % aujourd’hui).