Ca y est, l’arrêt définitif de l’affaire France Télécom après 15 ans de procés (Cass.crim.21-01-2025 n°22-87.145) est paru.Cette décision majeure, précise « la mise en œuvre d’une politique d’entreprise dégradant les conditions de travail des salariés peut être qualifiée de harcèlement moral institutionnel, justifiant ainsi des sanctions contre les dirigeants responsables ».

1-Une politique managériale aux conséquences dramatiques

En 2009, une plainte contre France Télécom, ses dirigeants pour harcèlement moral a été déposée, suite à l’application du plan Next et du programme Act, visant une réduction drastique des effectifs (22000 salariés).

Les dirigeants ont été accusés d’avoir orchestré une politique managériale menant à une dégradation systématique des conditions de travail, entraînant souffrance et anxiété .

2-Le harcèlement moral institutionnel : une définition novatrice

La problématique en droit était de savoir si cela pouvait être assimilé à du harcèlement moral (défini par «des comportements répétés visant à dégrader les conditions de travail d’un salarié de manière individuelle»).

La Cour a étendu cette définition à la «dégradation systématique des conditions de travail imposée à une collectivité de salariés même en l’absence de relations interpersonnelles directes auteurs/victimes».

3-La réponse pénale, le délit est  constitué

Le délit reproché à France Télécom réside dans l’intention manifeste des dirigeants d’atteindre des objectifs éco par une gestion RH agressive (utilisation d’outils de pression pour forcer les départs/ augmentation des ratios de productivité ; ce management ayant conduit à des suicides.

L’élément matériel a été reconnu dans l’organisation même de la réduction des effectifs et dans les conséquences directes qu’elle a eu sur le bien-être des salariés. L’élément intentionnel a été établi. Il réside dans la volonté de la direction de mettre en œuvre une politique de réduction des effectifs sans tenir compte des impacts humains.

Selon la Cour, les dirigeants ne pouvaient ignorer les souffrances générées par le plan Next et du programme Act.

4-Un tournant en  droit pénal du travail

En appliquant l’art. 222-33-2 du Code pénal au «harcèlement moral institutionnel», la Cour a élargi le champ de cette incrimination, renforçant ainsi la protection des salariés contre des pratiques managériales nuisibles. Cette décision pourrait servir de référentiel dans d’autres affaires en cours d’instruction et doit amener les services RH à se repositionner.

L’encadrement de France Télécom a été directement sanctionné et sa défense reposant sur le caractère imprévisible des réactions des salariés et la  conformité des politiques d’entreprise sur la législation de l’époque ont été écartés par les Magistrats. La Cour a réaffirmé que l’interprétation de la loi est possible même en droit pénal, la jurisprudence n’étant qu’une évolution des interprétations des textes en droit interne.

5- Une nécessité de réagir

Une brèche est ouverte et les dirigeants sociaux et service RH vont devoir  faire preuve d’adaptation, justesse et empathie à l’égard des salariés dans la déclinaison  des politiques managériales face au risque de harcèlement moral institutionnel qui vient d’être consacré. Il  complète l’arsenal juridique sur le harcèlement moral et l’obligation de sécurité/santé au travail.

Point actu : Les NAO 2025 s’annoncent difficiles : Une projection d’augmentation des salaires de 2.15% contre 3.63% en 2024. Concertation sur les retraites : Perplexité des partenaires sociaux  sur l’évolution de la durée de cotisation, envisagée indépendamment de l’âge de départ. L’objectif serait d’appliquer un  ratio d’activité c’est-à-dire après l’arrivée sur le Marché du travail du travailleur:  cotiser  45 ans de travail pour 15 ans de retraite payée, ce qui  garantirait un équilibre durable du système. Crispation à prévoir quand on connait le décalage des durées de cotisation entre les français !