Ces derniers mois, la Cour de cassation s’est beaucoup intéressée aux salariés inaptes. Alors, comment remplir l’obligation de reclassement ? Quels sont les effets de l’inaptitude sur les droits à la retraite ?
1- Avis du médecin du travail : Attention de bien lire la mention sur le reclassement !
Dans son avis d’inaptitude, le médecin du travail donne des indications sur le reclassement du salarié.
S’il mentionne expressément « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement.
Mais attention ! Si la mention énonce par exemple que tout maintien du salarié dans un emploi « dans cette entreprise » serait préjudiciable, l’obligation de reclassement de l’employeur demeure (Soc., 13/09/2023 n°22-12.970).
Il doit alors rechercher si un autre emploi similaire est compatible avec l’avis du médecin du travail, et disponible (possibilité d’adapter ou de transformer le poste etc), consulter le CSE et proposer le poste au salarié inapte .
2- Mais alors, quel est le périmètre géographique du reclassement ?
L’employeur recherche un emploi disponible dans tous les établissements et secteurs de l’entreprise.
Si elle appartient à un groupe, la recherche s’étend à toutes les entreprises du groupe situées en France et pour lesquelles il est possible de permuter tout ou partie du personnel (C. trav. arts L.1226-2 et L.1226-10).
Un « groupe » est formé d’une entreprise dominante, et des entreprises qu’elle contrôle. Il y a notamment contrôle si : L’entreprise dominante possède +50% du capital de la société dominée, ou au moins la majorité des droits de vote (Soc., 5/07/2023, n° 22-10.158).
Si la recherche de reclassement aboutit à l’impossibilité de proposer un emploi, ou si le salarié refuse l’emploi proposé, l’employeur pourra procéder au licenciement du salarié pour impossibilité de reclassement.
3- Le salarié qui n’a pas pu être reclassé bénéficie-t-il de l’indemnité de préavis de licenciement ?
Si l’origine de l’inaptitude est non professionnelle, le salarié licencié n’exécute pas de préavis et n’a pas droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis, même si l’employeur a dépassé le délai d’un mois pour reprendre le paiement des salaires (Soc., 5/07/2023, n°21-25.797).
La solution est différente si l’inaptitude est d’origine professionnelle : La rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis (Soc., 21/06/2023, n°22-11.489).
4- Conséquences de l’inaptitude sur les droits à la retraite
Jusqu’à présent, les assurés reconnus inaptes au travail, c’est-à-dire (CSS. art L351-7) :
- Ne pouvant pas poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé ;
- Et définitivement atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50% médicalement constatée ;
Pouvaient prétendre à une retraite au taux plein dès l’âge légal de la retraite (62 ans).
Afin que le relèvement de l’âge de la retraite à 64 ans ne pénalise pas ces assurés, le décret n° 2023-436 du 03/06/2023 a instauré un nouveau dispositif de départ anticipé à la retraite pour « inaptitude ».
Dès lors, les assurés inaptes pourront obtenir une retraite à taux plein dès 62 ans, sans décote, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
A noter :
L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite.
