Le droit pour les employeurs d’évaluer leurs salariés est acté par la Cour de Cassation
Soc.16 octobre 2013- N° de pourvoi 12-18229 : Les techniques d’évaluation, doivent…
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Etendue des recherches de reclassement en cas d’inaptitude
Soc. 9 octobre 2013 n° 12-20.690 (n° 1638 F-D), M. c/ Sté Ponticelli Frères : Le Code du…
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La procédure de rupture d’un CDD pour inaptitude médicale: Un cas cocasse….
Avis n° 15013 du 21 octobre 2013 (Cour de Cassation ): La question posée à la Cour de Cassation…
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Le doublement du préavis du salarié handicapé est dû même si l’employeur ignore son statut
Ch.soc. 18 Septembre 2013- N° de pourvoi: 12-17159 : Le salarié reconnu travailleur…
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Mise en place de la modulation du temps de travail
Soc. 25 septembre 2013, Arrêt nº 1531 : Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Warsman, lorqu’on…
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Le DIF et son impact sur la lettre de licenciement
Pour toute rupture du contrat de travail, le salarié doit être informé dans la lettre de licenciement (sauf faute lourde)…
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Les obligations du salarié pendant un arrêt de travail
Pendant un arrêt maladie, le salarié n’a pas à travailler. Ce qu’il fait durant cette période relève en principe de…
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Les effets d’une requalification du CDD en CDI
Cass. soc., 19 sept. 2013, n° 12-12.271, D : La requalification d’une succession de CDD en CDI est…
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Nouvelles précisions sur la taxation des CDD
1- Le cadre juridique L’article 4 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier…
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La rupture conventionnelle peut elle être conclue le jour de l’entretien ?
Cass. soc., 3 juill. 2013, pourvoi no 12-19.268, arrêt no 1275 FS-P+B+R : La…
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La disparition du Comité d’entreprise et ses conséquences juridiques
Le comité d’entreprise peut disparaître. Quels sont-ils et quel est le sort des mandats et des biens du CE ?…
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Salariés protégés : Comment s’exerce le contrôle de l’inspecteur du travail sur les efforts de reclassement ?
CE, 3 juillet 2013, n° 342477 : Dans cette décision, le Conseil d’État apporte diverses précisions en…
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