Ch.soc. 18 Septembre 2013- N° de pourvoi: 12-17159 : Le salarié reconnu travailleur handicapé bénéficie d’un préavis plus long en cas de licenciement.
1- La portée de cet arrêt
Cet arrêt rappelle le principe selon lequel le salarié reconnu travailleur handicapé en application de l’article L 5213-9 du code du travail bénéficie d’un préavis plus long en cas de licenciement.
Le préavis est doublé dans la limite d’un plafond de 3 mois.
L’apport de cet arrêt est que même si le salarié n’est pas en mesure de rapporter la preuve et la matérialité de ce statut au moment de son licenciement, il bénéficie de cette disposition dérogatoire s’agissant du préavis.
Il avait été jugé par la Cour d’Appel que :
“l’employeur …., ne peut, en l’absence de cette information préalable (statut de travailleur handicapé), être tenu à une durée de préavis plus étendue”.
La cour de Cassation casse cette decision :
“Qu’en statuant ainsi, alors que les renseignements relatifs à l’état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu’au médecin du travail, d’où il résulte que n’ayant commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement, le salarié ne pouvait se voir priver des droits qu’il tenait de l’article L. 5213-9 du code du travail, la cour d’appel a violé ce texte”;
2- La démarche à mettre en place
Informé ou non, le préavis étendu est de droit du moment que le salarié a informé l’employeur de sa qualité de travailleur handicapé ; peu importe qu’il remette le justificatif de son statut d’handicapé.
Dés lors, si l’employeur a un doute à ce sujet, il convient de réagir et d’interroger le salarié.