MP900399235[1]Soc.16 octobre 2013- N° de pourvoi 12-18229 : Les techniques d’évaluation, doivent certes être encadrées, ( les juges pouvant se prononcer sur le caractère suffisamment objectifs ou non des éléments apportés),mais sont admises vient de rappeler la Cour de Cassation dans cette décision :

“L’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer ses salariés et que les résultats d’une telle évaluation peuvent constituer une justification objective des décisions de l’employeur dès lors qu’elle est fondée sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination prohibée”

Dés lors, un salarié ne peut soutenir avoir subi une discrimination syndicale et solliciter des dommages-intérêts non seulement au titre de la discrimination  pour le préjudice subi du fait de la dégradation de sa santé mais également au titre du préjudice de salaire et frais divers exposés lors des arrêts de travail.

Ainsi, les résultats d’évaluation contitue un élément objectif justifiant des différences de traitement.