Soc. 9 octobre 2013 n° 12-20.690 (n° 1638 F-D), M. c/ Sté Ponticelli Frères : Le Code du travail impose à l’employeur de solliciter l’avis des délégués du personnel avant de chercher à reclasser un salarié inapte à la suite d’un accident du travail.
A défaut, le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement est nécessairement abusif.
1- Rappel des principes
Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude médicalement reconnue par un médecin du travail, consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le licenciement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut intervenir qu’après qu’ait été recueilli l’avis des délégués du personnel dans le cadre de la procédure de reclassement (article L 1226-10 du code du travail)
2- L’étendue des obligations faites à l’employeur
L’employeur doit fournir aux délégués du personnel toutes les informations nécessaires quant à l’état de santé du salarié et à la recherche de reclassement.
Il appartient à l’employeur de démontrer qu’il a tout mis en oeuvre pour sauvegarder l’emploi du salarié et que sa démarche de reclassement doit être effective;
La consultation du CHSCT en fait elle partie ?
La problématique était de savoir si à cet égard, le CHSCT devait être consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et ce en application des dispsoitions de l’article L 4612-11 du code du travail.
La Cour de cassation a jugé que dans le cadre de la mise en oeuvre de l’obligation de reclassement prévue par l’article L 1226-10 du code du travail, l’employeur n’est pas tenu de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail .
Toutefois, la solution aurait-elle été la même si les propositions de reclassement faites au salarié s’étaient accompagnées d’une transformation de poste ou d’un aménagement du temps de travail ?
L’article L 4612-11 du Code du travail impose en effet à l’employeur de consulter le CHSCT sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, notamment sur l’aménagement des postes de travail. Une proposition de reclassement formulée par l’employeur au salarié inapte s’accompagnant d’une transformation de poste, ou d’un aménagement du temps de travail, semble relever du champ d’application de cette consultation.
L’employeur qui envisage de reclasser un salarié inapte sur un poste transformé ou aménagé a donc tout intérêt à solliciter l’avis du CHSCT.