Pour toute rupture du contrat de travail, le salarié doit être informé dans la lettre de licenciement (sauf faute lourde) des heures qu’il a acquises au titre de son droit individuel à la formation (DIF) et de la possibilité pour le salarié d’utiliser ses heures de DIF pendant son préavis pour réaliser un bilan de compétence, une VAE ou une formation.
Qu’en est il dés lors que le salarié ne peut pas exécuter son préavis ?
1- La situation du salarié en maladie pendant l’exécution du préavis
L’employeur qui n’a pas mentionné dans la lettre de licenciement la possibilité pour le salarié licencié d’utiliser ses heures de DIF pour suivre une formation pendant son préavis est fautif. Peu importe que le salarié soit en arrêt maladie pendant toute la durée de son préavis (soc. 28 février 2012 N° de pourvoi: 10-26862)
2- La situation du salarié licencié pour inaptitude et impossibilité d’exécuter le préavis
L’article L. 6323-17 du nouveau code du travail précise l’utilisation du droit individuel à la formation en cas de licenciement. En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde,le salarié peut, s’il en fait la demande avant la fin du préavis, utiliser la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, pour financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation
Dés lors, l’employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu’il a de demander, jusqu’à l’expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.
Ainsi suite à cettte recommandation du ministère du travail ( même en cas de licenciement pour faute grave et doncs en cas d’absence de préavis,l’information sur le DIF doit être complète et être portée à la connaissance du salarié), la Cour de Cassation a suivi le même raisonnement cette fois ci dans le cas de l’inaptitude :
La Chambre sociale de la Cour de Cassation dans cet arrêt (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013 ) a jugé que l’entreprise qui n’avait pas informé la salariée “de ce qu’elle pouvait demander, avant la date d’expiration du préavis qu’elle aurait effectué si elle avait été apte, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation”, a commis un manquement qui cause nécessairement un préjudice à la salariée.
Dans un autre arrêt du même jour (soc. 25 septembre 2013, 12-18.222, Inédit), la Cour de cassation, condamne une entreprise qui n’avait pas mentionné les heures de DIF dans la lettre de licenciement d’une salariée licenciée pour motif économique. Elle estimait être déliée de cette obligation car la salariée avait accepté une convention de reclassement personnalisé (CRP) dans laquelle le DIF avait été repris. La Cour de cassation n’est pas de cet avis dès lors que la totalité des droits acquis par la salariée n’avait pas été utilisée dans le cadre de la CRP. Là encore, les juges estiment que le défaut d’information a causé un préjudice à la salariée.