Une convention de forfait doit être écrite

La mise en oeuvre d’une convention de forfait suppose qu’une convention individuelle de forfait soit passée par écrit entre la société et le salarié ; l’entreprise ne peut pas se contenter d’opérer dans le contrat un renvoi général vers l’accord d’entreprise.

(Arrêt n° 275 FS+P+B du 31 janvier 2012)