Quel est le régime social des sommes obtenues en justice par le salarié et qui ont le caractère de rappel de salaire ?

Ces sommes sont assujetties à cotisations. Vis-à-vis des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage, il faut appliquer à ces rappels de salaires les taux de cotisation et les plafonds qui étaient applicables aux périodes de paie correspondantes. La date de versement du rappel de salaire importe peu. Cela signifie que l’entreprise doit reconstituer les périodes de paie correspondantes et retrouver les taux applicables lors des cinq années passées.

Cette règle vaut-elle pour les cotisations de retraite complémentaire ?

Non, la circulaire Agirc Arrco de 2003 n’oblige pas à une telle reconstitution. Elle traite ces rappels de salaire comme une somme isolée. Ils sont donc soumis au taux de cotisation applicable lors du versement.

Qu’en est-il lorsque le salarié obtient en justice des dommages et intérêts ?

Sur le principe, les dommages et intérêts (pour licenciement abusif ou pour licenciement injustifié par exemple) restent exonérés de cotisations sociales. Attention toutefois. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les dommages intérêts perçus par le salarié doivent être ajoutés aux indemnités de rupture que celui-ci a perçues lors de la rupture de son contrat de travail.

Si la rupture a lieu en 2012, les dommages intérêts éventuellement versés en 2014 ou 2015 par exemple devront être additionnés aux indemnités reçues par le salarié pour vérifier si le total excède 2 plafonds ou, le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement si celle-ci est comprise entre 2 et 3 plafonds. Si c’est le cas, ils seront soumis à cotisations.

 Ces dommages-intérêts seront-ils soumis à CSG CRDS ?

Oui dès l’instant qu’ils ont été assujettis à cotisations ou que l’indemnité accordée par le juge excède le minimum légal.

Qu’en est-il des sommes obtenues par le salarié au titre de l’article 700 ?

Dans le silence des textes, ces frais judiciaires restent à notre avis exonérés de cotisations.