La fin de la gratuité de l’accés au prud’hommes et à la Cour d’Appel en droit du travail et de la sécurité sociale

La fin de la gratuité de l’accés au prud’hommes et à la Cour d’Appel en droit du travail et de la sécurité sociale

Un décret est paru le 19 juillet 2011 mettant fin pour les justiciables à la gratuité de l’accès au prud’hommes. Désormais il faut s’acquitter du paiement de 35 € pour se faire entendre devant une juridiction prud’homale;

Dés lors depuis le 1er janvier 2012, toute demande introduite devant le Conseil de prud’hommes sans paiement du timbre fiscal de 35 € (possible de la payer sur le site www.timbre.justice.gouv.fr. ) est irrecevable. En cas d’absence de régularisation du dossier par le salarié, le Conseil de prud’hommes a l’obligation de déclarer la demande irrecevable en bureau de jugement.

Top départ pour le site www.timbre.justice.gouv.fr. Les avocats pourront acheter les timbres par Internet comme le prévoit le décret du 28 octobre 2011, en application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts (loi de finances rectificative pour 2011). Le texte prévoit en effet que “lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique”. La plateforme virtuelle est également ouverte pour l’achat du timbre de 150 € exigible pour les procédures en appel. Le ministère de la justice n’a pas souhaité, vendredi dernier, en dévoiler davantage.