Tout employeur ayant occupé des salariés en 2012 doit verser, au titre de cette dernière année, une ou plusieurs des contributions suivantes, au plus tard le 28 février 2013 :
- contribution au financement des congés de formation, pour tout employeur d’au moins 20 salariés
- contributions au titre du financement des plans de formation et du financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF), redevables par tous les employeurs ;
- contribution au financement des congés de formation des salariés sous contrat à durée déterminée ;
- contribution au financement de la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle pour tout employeur qui en relève
1- Employeurs de 20 salariés et plus
Tout employeur ayant occupé un nombre mensuel moyen de salariés au moins égal à 20 en 2012 est tenu de verser au titre de 2012, une contribution destinée au financement des congés individuels de formation, des congés de bilan de compétences et pour validation des acquis de l’expérience.
Lorsque l’entreprise ou l’exploitation possède plusieurs établissements, le nombre de salariés doit être apprécié globalement pour l’ensemble des établissements.
Cette contribution est à verser au plus tard le 28 février prochain, pour un montant égal à 0,20 % des rémunérations versées en 2012 à un organisme collecteur paritaire agréé par l’Etat au titre du congé individuel de formation (Opacif).
Aucune dépense consentie par l’employeur, quel qu’en soit l’objet, ne peut venir en diminution de cette contribution. Celle-ci constitue une dépense libératoire obligatoire de la participation-formation continue.
Le taux de la participation-formation continue est de 1,60 % de la masse salariale en 2012 , sauf réduction en cas de franchissement du seuil de 20 salariés entre 2008 et 2012
En cas de versement postérieur au 1er mars 2013 ou de versement insuffisant, le montant de la participation-formation continue due au titre de 2012 est majoré de l’insuffisance constatée et les excédents reportables des années précédentes ou dégagés en 2012 ne peuvent plus s’imputer sur cette majoration. Celle-ci devra être versée au Trésor public lors du dépôt de la déclaration spéciale retraçant l’action de l’employeur en matière de formation auprès de l’administration fiscale dont la date limite est légalement fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 3 mai 2013).
A la majoration précitée s’ajoutera, le cas échéant, la majoration pour insuffisance de versement au titre du DIF et de la professionnalisation et l’insuffisance du versement au titre du congé individuel de formation des titulaires de CDD.
De même, tout employeur ayant employé au moins 20 salariés en 2012 doit verser avant le 1er mars 2013, une contribution au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF. Cette contribution, dont l’assiette est identique au finnacement dela formation continue est égale à 0,50 % des rémunérations versées en 2012. Cette contribution constitue également une dépense libératoire de la participation-formation continue afférente à 2012.
L’intégralité de la contribution doit être obligatoirement versée à un OPCA au plus tard le 28 février prochain. A défaut, l’employeur est passible de pénalités.
2- Employeurs de 10 à moins de 20 salariés
Les employeurs ayant occupé de 10 à moins de 20 salariés en 2012 sont tenus de verser avant le 1er mars 2013, au titre de la participation afférente à 2012, une contribution destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF. Cette contribution, égale à 0,15 % des salaires versés en 2012, doit être versée en totalité à un OPCA .
Légalement, aucune contribution n’est due au titre du financement des congés de formation des salariés sous contrat à durée indéterminée sauf dispsoition contraire de la convention collective.
Les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 10 salariés en 2008 ou ultérieurement bénéficient d’allégement temporaire.
Lorsque le texte conventionnel prévoit, pour les employeurs d’au moins 10 salariés, des taux de participation supérieurs aux taux légaux applicables aux entreprises d’au moins 20 salariés, ces taux conventionnels s’appliquent tout en étant réduits.
3- Employeurs de moins de 10 salariés
Tous les employeurs ayant occupé moins de 10 salariés en 2012 sont tenus de verser, avant le 1er mars 2013, leur contribution au financement de la formation continue des salariés afférente à 2012.
Sauf disposition conventionnelle prévoyant un taux plus élevé, cette contribution, dont l’assiette est égale à 0,55 % des rémunérations versées en 2012.
L’employeur doit s’acquitter de sa participation en effectuant 2 versements :
- l’un, égal à 0,15 % de la masse salariale, est destiné au financement des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF ;
- l’autre, à concurrence du solde de la participation, soit 0,40 %, est destiné au financement des actions de formation mises en œuvre par les entreprises au profit de leurs salariés.
Ces versements doivent être effectués à un même organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par l’accord de branche ou, à défaut, à un OPCA interprofessionnel avant le 1er mars prochain.
En cas de non-versement ou de versement insuffisant, la participation-formation continue est majorée de l’insuffisance constatée. Cette majoration devra être versée au Trésor public avant le 30 avril prochain accompagnée d’un bordereau d’identification que l’on peut se procurer sur le site www.impots.gouv.fr.
4- Les particularités
4.1. Les particuliers employeurs d’employés de maison, de personnel de gardiennage ou d’entretien (jardinier, garde-chasse, garde forestier…) ou d’assistants maternels
Ils ne sont pas concernés par l’obligation de versement avant le 1er mars 2013, leurs contributions étant recouvrées de façon particulière, en même temps que leurs cotisations sociales.
4.2. Les employeurs de salariés sous contrat à durée déterminée :
Tous les employeurs ayant occupé en 2012 des salariés sous contrat à durée déterminée sont tenus, quel que soit leur effectif, de verser avant le 1er mars 2013, au titre de 2012, une contribution spécifique destinée au financement du congé individuel de formation et du congé de bilan de compétences et pour validation des acquis de l’expérience de ces salariés. Cette contribution est égale à 1 % des rémunérations versées aux intéressés en 2012, peu important la date de conclusion du contrat et la date de son expiration.
Cette contribution est distincte de tous les autres versements auxquels les entreprises sont tenues pour la formation. Elle s’ajoute donc à la participation obligatoire dont sont redevables les employeurs au titre de 2012.
Ne sont pas assujettis à ce versement de 1 % les salaires versés au titre :
- d’un contrat à durée déterminée qui s’est poursuivi par un contrat à durée indéterminée ;
- d’un contrat d’insertion ou de formation en alternance (contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’apprentissage, de professionnalisation) ;
- d’un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire ;
- d’un contrat saisonnier ou d’usage conclu dans le secteur du sport professionnel ;
- d’un contrat conclu avec un travailleur saisonnier spécialement pour participer à une action du plan de formation entre deux saisons.
Si l’employeur effectue un versement à tort, l’organisme collecteur doit lui restituer les sommes correspondantes.
Pour les entreprises d’au moins 20 salariés, la contribution de 1 % doit être versée auprès de l’organisme qui gère leur contribution au financement du congé individuel de formation de droit commun . Pour les employeurs de moins de 20 salariés, ce versement doit être effectué, selon le cas, à l’organisme paritaire collecteur de la branche agréé au titre du congé individuel de formation ou à l’organisme paritaire collecteur agréé au titre de ce congé au niveau interprofessionnel régional.
En cas de non-versement ou de versement insuffisant de cette contribution spécifique avant le 1er mars 2013, l’employeur sera passible de pénalités visées .
4.3- Employeurs d’intermittents du spectacle
Les employeurs ayant occupé en 2012 un ou plusieurs intermittents du spectacle et relevant du fonds d’assurance formation du spectacle (Afdas) sont tenus de financer la formation professionnelle continue de ces salariés en versant à l’organisme précité, avant le 1er mars 2013, une contribution spécifique égale à 2,15 % des rémunérations versées aux intéressés en 2012.