La Loi de finances pour 2013 modifie le dispositif fiscal sur les indemnités kilométriques. Le remboursement des frais kilométriques est désormais limité à 7 chevaux fiscaux. Cela a des incidences en matière sociale.
Il convient d’informer le salarié et de prendre des mesures en cas de remboursement de frais opéré sur des bases supérieures à 7 chevaux fiscaux.
1. Les conséquences fiscales
Les personnes utilisant leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail, pourront déduire de leur revenu imposable les indemnités kilométriques en fonction de la puissance du véhicule mais en tenant compte du plafonnement à 7 CV.
2. Que se passe t’il en cas de remboursement des indemnités kilométriques par l’employeur ?
L’article 4 de l’arrêté de 2002 pose le principe de l’exonération de cotisations des indemnités kilométriques remboursées aux salariés dès l’instant que l’entreprise se réfère au barème fiscal. La déductibilité fiscale étant désormais plafonnée à 7 CV fiscaux, c’est cette limite qui sera retenue par les Urssaf .
Dés lors, il convient de retenir ce plafond ; à défaut, les remboursements de frais au-delà de cette limite seront vraisemblablement réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales pour leur coût réel car dépassant le barème fiscal admis en déduction , les URSSAF pouvant faire valoir que “l’utilisation n’est pas faite conformément à son objet”.
3- L’employeur doit informer les salariés de ce changement
Il est important d’informer les salariés par le biais d’une note de service; un avenant au contrat de travail n’est pas necessaire excepté si le remboursement de frais fait l’objet d’un engagement contractuel pris avec les bases d’indemnisation précisées.