Soc., 6 février 2013, n° 11-23.738 FP-PBR : L’indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulée ( art. L. 8223-1 du CT), en cas de rupture de la relation de travail, peut être cumulée avec l’indemnité conventionnelle de licenciement ou l’indemnité légale de licenciement.
Antérieurement, l’employeur n’était redevable que de la plus élevée de ces deux indemnités. (Soc. 12 janvier 2006, n° 03-46.800), étant donné qu’avant la recodification de 2008, ce texte imposait, en effet, expressément le versement de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé, « à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable”; à l’occasion de la récodification du code de travail, cette disspsoition n’a apas été reprise. Les juges de la Cour de cassation ont exploité cette faille….