CJUE, 25 avril 2013, aff. C-81/12 : Dans cet arrêt rendu le 25 avril 2013, la Cour de justice de l’Union européenne précise que, lorsque des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination liée à l’orientation sexuelle sont établis à l’encontre d’un employeur, il n’est pas nécessaire que ce dernier prouve que des personnes d’une orientation sexuelle déterminée ont été recrutées dans le passé, une telle exigence étant susceptible, dans certaines circonstances, de porter atteinte au droit au respect de la vie privée.
Elle considère que la présomption de discrimination pourrait, en revanche, être réfutée à partir d’un faisceau d’indices concordants, parmi lesquels pourrait, notamment, figurer l’existence de dispositions expresses sanctionnant la discrimination en matière de politique de recrutement.