INAPTITUDE : Que doit faire le nouvel employeur lorsque le salarié repris avait été en AT chez son précédent employeur puis déclaré inapte après sa reprise (soc.29 novembre 2011 n°10-30.728 FS PB)
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail survenu chez son précédent employeur, le nouvel employeur qui a repris le contrat de travail s’il envisage le licenciement du salarié suite au prononcé d’une inaptitude médicalement constaté, doit suivre SCRUPULEUSEMENT la procédure de reclassement préalable; à défaut le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.
Fondement de cette évolution de jurisprudence : Lecture combiné de l’article L1226-2 et L 1226-4 du CT.
CONCLUSION : l’employeur n’est pas tenu par les dispositions spécifiques sur la protection des salariés suite à un AT ou maladie professionnelle (procédure avec consultation des DP, paiement double de l’indemnité légale de licenciement et paiement de l’indemnité de préavis non effectué) résultant de la lecture de l’article L 1226-6 du CT ET de l’article 1226-14 du CT) MAIS par celles sur l’inaptitude non professionnelle (obligation de reclassement préalable- article L 1226-2 du CT et L 1226-4 du CT ). La Cour de cassation a écarté l’application de l’article L 1226-10 du CT renforçant la protection des salariés licencié suite à une inpatitude quel que soit la situation juridique de l’employeur