Adoptée le 2 février 2026, la Loi de finances pour 2026 a introduit trois mesures affectant directement le coût du procès :
- une contribution de 50 € pour toute instance civile ou prud’homale (art. 1635 bis Q du CGI, art. 128 LF 2026),
- la mise à la charge des condamnés des frais de justice pénale (art. 800-1 du CPP),
- la limitation des frais irrépétibles devant la CNDA (art. 37 loi n° 91-647 du 10/07/91).
Une même logique est poursuivie, responsabiliser financièrement les parties au procès, au nom de la soutenabilité budgétaire.
1. Un timbre de 50 € pour saisir le TJ ou Conseil de prud’hommes
La mesure est effective depuis le 1er mars 2026, la loi de Finances prévoyant une entrée en vigueur au plus tard à cette date. Le timbre s’achète sur timbres.impots.gouv.fr («Acheter un timbre électronique » → «Timbre justice » → « Introduire une instance »).
La taxe est due par la partie qui introduit l’instance. Lorsqu’une même affaire aboutit à des procédures successives devant la même juridiction, elle n’est due qu’une seule fois. Ce rétablissement rappelle celle de 35 € (2011), supprimée en 2013 après une baisse de 13 % des saisines dans les petits contentieux et des lourdeurs procédurales.
Il est fort à craindre que « ce droit de timbre » consacre un modèle de ticket d’entrée avec un déplacement du coût de la justice vers l’usager qui exerce son droit d’ester en justice. Sa compatibilité avec la Constitution, interroge au visa de son impact social.
2. Petits litiges : la médiation préalable obligatoire… et payante
Le coût d’accès au juge est à analyser à la lumière des modes amiables obligatoires. L’art. 750-1 CPC impose-à peine d’irrecevabilité- une tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative pour les litiges inf. à 5 000 € et certains conflits de voisinage. Le dispositif s’articule avec les art. 56 et 58 CPC (mention des diligences amiables) et les art. 131-1 et s. relatifs à la médiation judiciaire. Or cette phase a un coût : Sauf aide juridictionnelle ou gratuité (conciliateur), la médiation donne lieu à honoraires. Avant même de payer le timbre de 50 €, le justiciable finance donc une tentative amiable. Il en résulte une double charge : Médiation obligatoire puis contribution d’instance en cas d’échec. L’effet cumulatif sur l’accès effectif au juge, au regard de l’art. 16 DDHC interpelle.
3. Vers une justice civile financée par l’usager et marginalisée
L’aide juridictionnelle demeure financée principalement par l’État (mission «Justice») avec une participation accrue des acteurs du système judiciaire -les Avocats contribuant largement à son maintien via les droits de plaidoirie (art. 1635 bis P CGI). La contribution de 50 € devrait compléter ce financement. La justice civile — y compris prud’homale — tend ainsi vers un modèle où l’usager participe au coût du service rendu.
La question constitutionnelle dépasse la seule irrecevabilité formelle : Elle concerne le risque de découragement structurel de l’accès au juge (art. 16 DDHC). Si une participation financière peut être admise, encore faut-il qu’elle soit proportionnée et modulée selon la capacité contributive (art. 13 DDHC) et que les recettes soient effectivement affectées à l’aide juridictionnelle ou juridique.
La question centrale demeure celle du fléchage effectif des recettes vers le financement de l’aide juridictionnelle et, plus largement, de l’accès au droit. Si le produit de la contribution devait être absorbé indistinctement par le budget général de l’État, sans affectation identifiable, la justification constitutionnelle fondée sur le financement de l’aide juridictionnelle pourrait être fragilisée au regard du principe d’égalité devant les charges publiques. Les Avocats seront vigilants, sachez-le.
Par sa décision n° 2026-901 DC du 19/02/26, le Conseil Constitutionnel a validé ces dispositifs au regard des articles 16 et 13 DDHC, sous réserve d’interprétation concernant la proportionnalité des frais pénaux. La justice peut ainsi être partiellement financée par ses usagers, à condition qu’il n’en résulte ni atteinte disproportionnée au recours ni rupture caractérisée d’égalité.
