Il n’y aura plus de poursuites pénales pour harcèlement sexuel après la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012
Suite à l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’article 222-33 du Code pénal sanctionnant le délit de harcèlement sexuel, une circulaire précise que les articles du Code du travail sur le harcèlement sexuel (C. trav., art. L. 1153-1 et L. 1155-2)restent valables dans l’attente d’une intervention du législateur et de conclure que « dans un souci de sécurité juridique, il sera donc opportun de privilégier les poursuites sous d’autres qualifications », notamment celles relatives aux violences volontaires, à la tentative d’agression sexuelle ou au harcèlement moral.