En février 2023, patronat et syndicats signent un accord : le «partage de la valeur en entreprise, transposé par la loi n°2023-1107 du 29/11/2023, entré en vigueur le 01/12/2023 qui réforme la PPV, crée le Plan de Partage de Valorisation de l’Entreprise (PPVE) et étend l’obligation de partage de la valeur en entreprise.
1/ La réforme de la PPV
1.1. Un maintien des exonérations
- Total pour le salarié d’une entreprise de – 50 sal.
A ce jour, la PPV : aucune charge soc./fiscale, pour un salarié ayant une rémunération inf. à 3 SMIC (5.241,60 €/mois brut) et si la PPV ne dépasse pas 3.000 €/an sauf contrat d’intéressement (6000 euros dans ce cas) et ce jusqu’au 31/12/2026.
- Partiel dans l’entreprise de + 50 sal.
Au 01/01/2024, la PPV sera seulement exempte de cot.soc. : Soumise à CSG-CRDS et IR pour le salarié.
Coté employeur : taxe sur salaire et forfait social pour l’entreprise de +250 salariés
1.2 La possibilité de verser 2 PPV par an, d’affecter la PPV sur un plan d’épargne salariale ou retraite au choix du salarié
Depuis le 01/12/23, une entreprise peut octroyer 2 PPV aux modalités d’attributions différentes exonérées aussi.
Ainsi sur 2023, c’est possible de verser une 2ème PPV (avant la fin de l’année), avec la définition des critères de modulation dans la DUE différente et respect des plafonds.
La somme affectée sur un plan d’épargne est exonérés d’IR .
1.3.Un formalisme allégé
Plus de publication de la DUE sur la plateforme Téléaccords : Cette possibilité ayant été supprimée du site. Toutefois, reste nécessaire de rédiger une DUE et d’en tenir informé les salariés .
2/ La création du PPVE
Le PPVE est conçu pour « refléter l’évolution de la valeur de l’entreprise visant les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté et demeurant dans l’entreprise à l’issue de la période de 3 ans ». Il se met en place via une négociation par accord collectif pour une durée de 3 ans.
À l’issue du cycle de 3 ans :
- Si la valeur de l’entreprise a augmenté, le salarié aura une prime exonérée de cot.soc. et d’impôt sur le revenu ; elle sera taxée à 20% pour l’employeur
- En cas d’évolution nulle ou négative, aucune prime ne sera versée.
3/ La généralisation de l’obligation de partage de la valeur
3.1. Une obligation de négocier pour l’entreprise de + 50 salariés
Si l’entreprise a UN délégué syndical a minima mais PAS d’accord d’intéressement/participation applicable au 30 novembre 2023 … elle doit ouvrir une négociation sur les « augmentations exceptionnelles de son bénéfice » (quèsaxo ???) et les modalités de mise en œuvre du partage de la valeur qui en découlent ; celle dotée déjà d’un accord d’intéressement/participation a jusqu’au 30/06/2024 pour s’y conformer sauf si elle est couverte par un accord comportant « des stipulations prenant en compte l’augmentation exceptionnelle des bénéfices ». C’est très rare.
3.2. au 1er janvier 2025 sera concernée l’entreprise de 11 et 49 salariés
Elle devra mettre en place AU MOINS un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale, PPV, …), si elle
- Est constituée sous forme de société
- Réalise un bénéfice net fiscal de 1% du CA pendant 3 années consécutives .
Elle en sera exemptée si elle est couverte par un dispositif de partage de la valeur avant 2025.
Dans la loi il est précisé que ce « dispositif (obligatoire) à partir du 30/11/23 est expérimental»,
