Soc. 10 juillet 2013 n°12-13.288 (n°1276 F-D), Association Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines c/ H. : Le salarié qui rend compte régulièrement à la direction des questions traitées, du fonctionnement du service en matière sociale et du suivi du budget, et qui doit la tenir informée chaque semaine de son planning prévisionnel de travail n’est pas un cadre dirigeant.
1- La définition du cadre dirigeant dans le code du travail est stricte
L’article L 3111-2 du Code du travail définit les cadres dirigeants comme “les salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise”.
Ces trois critères – indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps, autonomie de décision, rémunération se situant parmi les plus élevées – sont cumulatifs .
2- Les conséquences : Le défaut de qualité dirigeant en cas d’absence d’un de ses trois critères
Un salarié qui conteste la qualité de cadre dirigeant peut demander des rappels de salaire pour heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche et des jours fériés.
Il sufffit que ledit salarié établisse qu’il ne bénéficie pas d’une délégation générale de son employeur, et qu’il rapporte la preuve d’instructions reçues et d’un lien de subordination : Tel est le cas si le contrat de travail stipule qu’il devait régulièrement des comptes au directeur et au directeur administratif, et qu’il s’engageait à observer toutes les instructions et consignes particulières qui lui seraient données et que le budget élaboré par le salarié était réexaminé en réunion et toute dépense non anticipée devait être approuvée par la direction
La Cour de cassation a précisé que le salarié ne disposait pas d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, puisqu’il informait la direction de son planning prévisionnel , et il n’était pas habilité à prendre des décisions de façon autonome, puisqu’il rendait compte régulièrement des questions traitées. Deux critères sur trois faisaient donc défaut, ce qui excluait la qualité de cadre dirigeant.