Ce projet de loi annoncé par F. BAYROU n’a pas été enterré. Malgré la tourmente politique, il a été examiné par l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, déposé le 14/10/25 à l’Assemblée nationale/Sénat. Ce projet fondé sur des mesures de «bon sens » sera-t-il examiné ?
1. L’encadrement plus strict de l’assurance chômage
Dès lors que les allocations soumises à la condition de résidence en France, elles devront être versées uniquement sur des comptes domiciliés en France/zone SEPA dans l’espace de l’UE (art.13) : Un espoir de mettre fin à la fuite des prestations sociales à l’étranger.
Le texte prévoit aussi l’interdiction de cumuler les alloc. chômage avec des revenus imposables durant la même période (art.14).
Enfin, l’art.27 autorise les agents de « France Travail » à saisir directement les allocations en cas de fraude, via la procédure de saisie administrative à tiers détenteur en cas de fraude. Certes, le Conseil d’État a demandé au gouvernement de préciser cette mesure par décret et alerté sur le risque d’atteinte à un niveau de ressources minimal mais ces mesures vont permettre d’enrayer la fraude aux allocations chômage.
Il est à souligner que c’est en étant acculé – encore une dégradation de la note financière de la France par 2 agences de notation (Fitch Ratings : A+ (perspective stable) notée le 12/09/25 et Standard & Poor’s (S&P): A+ notée le 17/10/25 – que l’on fait appel au bon sens et des mesures plus efficaces.
Une autre idée de bon sens : Peut-être faudrait-il tracer les adresses IP des chômeurs, revenir à un pointage en présentiel des chômeurs récurrents avec un suivi efficient de leur recherche d’emploi, contrôler ceux qui suivent des formations par rapport aux offres d’emploi déposées et leur employabilité et enfin supprimer le droit à prendre des congés ou de quitter la France au lieu de faire des recherche active d’emploi lorsqu’on perçoit des allocations chômage.
2. De nouvelles obligations pour limiter les abus financés par le compte personnel de formation(CPF)
L’art. 13 veut rendre obligatoire l’inscription et la présentation à l’examen pour toute formation (CPF). Là aussi, cela permettra de mettre fin aux dérives de financement de formation fantaisiste pour certains qui profitent de ce dispositif pour se faire prendre en charge des prestations à vocation ludique.
En cas de fraude, la Caisse des dépôts et consignations pourrait engager une procédure de recouvrement sans passer par un juge avec la mise en place de l’anonymat pour les agents de contrôle intervenant sur les formations dématérialisées (art.25).
3. La création d’une procédure de flagrance sociale en cas de travail dissimulé
La procédure de flagrance sociale (art.21) permettrait de geler des avoirs financiers dès la constatation d’une infraction de travail dissimulé. La contrainte émise par l’organisme de recouvrement deviendrait immédiatement exécutoire. Par ailleurs, la responsabilité financière des donneurs d’ordre serait renforcée en cas de sous-traitance défaillante, avec un mécanisme de solidarité élargi.
4. Le renforcement de la lutte contre les abus liés aux accidents du travail
L’art.12 étend les motifs de pénalités en cas de fausses déclarations visant à obtenir des aides à la prévention des risques professionnels. Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité des CARSAT verront leurs pouvoirs renforcés. Les travailleurs indépendants seraient également concernés.
5. Une série de mesures complémentaires
Le projet de loi prévoit également d’autres mesures : accès élargi aux données patrimoniales (art.2), échanges renforcés entre la couverture maladie obligatoire et les organismes complémentaires santé (art.5) obligation de géolocalisation des transports sanitaires (art.7).
6. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 veut rationaliser les dépenses publiques. Il prévoit des réformes sur plusieurs points : un coup de rabot sur l’apprentissage, les arrêts maladie/MP/AT.
