Adoptée le 24/10/25(loi n° 2025-989), cette loi concrétise les accords nationaux interprofessionnels(ANI) de nov. 2024 et juin 2025. Fidèle à leur esprit, elle entend prolonger l’activité des salariés expérimentés et faciliter les fins de carrière, en plaçant le dialogue social au cœur de la politique de l’emploi. Elle traduit un changement culturel majeur : Transformer l’emploi des +55 ans en levier stratégique de gestion des RH. Ainsi cette Loi s’inscrit dans une logique de vie PRO allongée et de mieux accompagner: Gestion de carrière repensée, dialogue social renforcé, incitations à la transition et à la reconversion.
1- Un contrat inédit, le CVE
Innovation phare du texte, le CVE est un contrat expérimental de 5 ans destiné à encourager l’emploi des salariés de +60 ans. Inspiré de l’ANI, il sécurise la rupture du contrat : celle-ci n’est possible qu’en cas de faute grave, plan de départ volontaire ou rupture conventionnelle collective, à l’exclusion de tout licenciement éco. Avant signature, le salarié doit remettre à l’employeur un relevé de l’assurance retraite indiquant la date de départ à taux plein – source possible de litige en cas d’erreur.
2- un suivi renforcé des séniors
2.1. Des entretiens repensés s’agissant des « parcours professionnels »
Les entretiens PRO deviennent des entretiens de parcours prof., dès la 1ère année d’embauche puis tous les 4 ans (au lieu de 6). Des rendez-vous renforcés sont instaurés à 45 ans et dans les 2 ans précédant 60 ans. Objectif : anticiper les transitions prof. tout au long de la carrière. La périodicité nouvelle s’applique dès le dernier entretien réalisé, sans attendre de décret d’application.
2.2. Négociation obligatoire sur l’emploi des seniors
L’emploi des seniors devient un thème autonome de négociation obligatoire. Les branches prof. et les entreprises de + 300 salariés doivent ouvrir une négociation triennale dédiée. À défaut, l’employeur s’expose à une responsabilité civile et pénale : le délit d’entrave prévu à l’art. L. 2243-2 du CT (un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende).
3- Retraite progressive et fin de carrière:
3.1. Refus encadré
L’art. 5 de la loi modifie les art. L. 3123-4-1 et L. 3121-60-1 du CT : dès 60 ans et 150 trimestres d’assurance, le salarié peut demander une retraite progressive. L’employeur doit motiver tout refus dans les 2 mois par lettre avec AR, en démontrant les conséquences de la réduction du temps de travail sur la continuité de l’activité ou les difficultés de recrutement. Cette obligation de motivation renforcée s’applique depuis le 26/10/25.
3.2. Utilisation de l’indemnité de départ
Un salarié en retraite progressive ou en temps partiel de fin de carrière peut, à partir de 60 ans, demander que son indemnité de départ soit utilisée pour compléter sa rémunération jusqu’à la cessation définitive d’activité, sous réserve qu’un accord de branche le permette
4- Mobilité, reconversion, chômage :
4.1.Le texte simplifie les transitions prof. autour de 2 axes :
- le projet de transition professionnelle (PTP), à l’initiative du salarié;
- la période de reconversion, à l’initiative de l’employeur, effective au 1/01/26.
Durant la période d’essai dans l’entreprise d’accueil, le contrat initial est suspendu. Le salarié conserve un droit à réintégration. En cas de refus du retour, la rupture prendra la forme d’une rupture conventionnelle ouvrant droit au chômage.
4.2. Bonus-malus chômage, des ajustements ciblés :
L’article 10 de la loi sénior modifie l’art.L.5422-2 du CT : Les licenciements pour faute grave/lourde, inaptitude non prof. ne seront plus comptabilisés dans le taux de séparation servant à calculer le bonus-malus sur la contribution chômage. Depuis le 1/05/25, pour les entreprises de+11 sal. appartenant à 7secteurs (hébergement restauration, transports, agroalimentaire, etc.), le taux de cot. chômage de 4 % est modulé à la hausse/baisse selon le taux de séparation de l’entreprise comparé à la moyenne sectorielle, avec notification par l’Urssaf début septembre. Cette réforme, issue de l’avenant du 27/05/25, prendra effet au 1/03/26 pour la 4ième période de modulation (circulaire Unedic n° 2025-05 ) applicable du 1/09/25 au 28/02/26).
