Présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 s’inscrit dans une logique de maîtrise des dépenses et de réduction du déficit. Les mesures concernent à la fois l’emploi, la santé, les retraites et le recouvrement social, avec une seule mesure d’extension des droits sociaux : la création d’un congé de naissance.
1. Les principales mesures annoncées
1.1. Emploi et exonérations
- • Fin des exonérations pour les apprentis : suppression totale à compter du 1er janvier 2026 pour les nouveaux contrats.
- • Recentrage des exonérations : Acre limitée aux publics fragiles ; JEI réservée aux entreprises investissant en R&D ; Outre-mer concentrée sur les bas et moyens salaires.
1.2. Santé et arrêts de travail
- • Limitation des primo-prescriptions à 15 jours en ville, 30 jours à l’hôpital.
- • Mention obligatoire du motif médical sur l’avis d’arrêt.
- • Indemnisation des AT/MP plafonnée à 4 ans par sinistre.
- • Suppression de la visite médicale de reprise après congé maternité.
- • Fin des indemnités dérogatoires pour certaines pathologies longues non exonérantes.
1.3. Maladies professionnelles
- Réforme du système de reconnaissance : conditions de diagnostic fixées par décret en Conseil d’État, et le CRRMP sera réservé aux cas complexes.
1.4. Famille : création d’un nouveau congé
- Création d’un congé de naissance indemnisé ouvert aux deux parents, d’une durée de 1 à 2 mois, cumulable jusqu’à 4 mois. Entrée en vigueur prévue en 2027 (coût estimé : 300 M€ en 2027, 600 M€ en 2030).
1.5. Contributions patronales et avantages
- • Nouvelle contribution patronale de 8 % sur les avantages (titres-restaurants, chèques-vacances, chèques-cadeaux, etc.).
- • Hausse de 10 points sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
1.6. Retraites
- • Encadrement du cumul emploi-retraite : écrêtement avant 64 ans (100 %), entre 64 et 67 ans (50 %), cumul libre après 67 ans.
- • Gel total des pensions en 2026 puis sous-indexation de 2027 à 2030 (économies : 3,8 Mds € en 2027, 6,1 Mds € en 2029).
- • Mesures en faveur des femmes : calcul sur 23 ou 24 meilleures années, prise en compte de 2 trimestres de majorations parentales comme trimestres cotisés.
1.7. Recouvrement des cotisations
- • Créances sociales reconnues comme créances privilégiées, alignées sur les créances fiscales.
- • Allongement du délai de conversion des déclarations provisionnelles.
- • Renforcement des pouvoirs des Urssaf pour la prise de garanties pendant 3 ans.
Tableau récapitulatif des principales mesures
| Mesure | Public concerné | Impact |
| Suppression de l’exonération apprentis | Employeurs / apprentis | Hausse du coût du travail des apprentis |
| Primo-prescription limitée des arrêts maladie | Salariés / médecins | Réduction des durées d’arrêt, contrôle accru |
| Congé de naissance | Parents salariés | Jusqu’à 4 mois indemnisés pour les deux parents |
| Contribution patronale de 8 % sur avantages | Employeurs | Hausse du coût des avantages sociaux |
| Hausse de la contribution sur ruptures conventionnelles | Employeurs | Renchérissement du coût des départs négociés |
| Sous-indexation des pensions | Retraités | Perte de pouvoir d’achat |
| Nouvelles règles cumul emploi-retraite | Retraités actifs | Encadrement des revenus avant 67 ans |
