Depuis l’automne 2024, le débat sur les arrêts maladie a resurgi dans un objectif d’économies budgétaires et de lutte contre l’absentéisme. La loi de finances pour 2025, adoptée le 17 février 2025, introduit des modifications importantes concernant l’indemnisation des arrêts maladie pour les fonctionnaires notamment.
1- Le décret du 20 février 2025 réformant le calcul des IJSS
Le décret n°2025-160 du 20 février 2025 prévoit notamment un plafonnement du salaire de référence pour le calcul des IJSS maladie à 1,4 Smic (au lieu de 1,8 Smic), à compter du 1er avril 2025, entraînant une baisse mécanique des IJSS pour les salariés du secteur privé .
1.1- Pour les salariés du privé : Abaissement du plafond des indemnités journalières :
Dès le 1er avril 2025, le plafond des IJSS versées par l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail va diminuer. Le plafond de salaire pris en compte passe de 1,8 à 1,4 Smic, soit une baisse de 20 %, réduisant ainsi l’indemnité maximale de 53,31 € à 41,47 € bruts par jour entraînant une diminution d’environ 12 euros par jour pour les salariés concernés.
Ces mesures ont suscité des réactions diverses, notamment des critiques de la part des syndicats, qui estiment qu’elles pourraient affecter le pouvoir d’achat des agents publics et des salariés.
Cette réforme impactera environ 13 millions de salariés, sans conséquence pour ceux gagnant moins de 1,4 Smic. Elle permettra à l’État d’économiser 600 millions d’euros en 2025 mais représente une charge de 800 millions d’euros pour les employeurs et organismes de prévoyance qui devront compenser cette perte pour assurer le maintien de salaire.
Elle va pénaliser les travailleurs ayant moins d’un an d’ancienneté qui ne bénéficieront pas du complément versé par l’employeur.
1.2. Pour les fonctionnaires : une indemnisation réduite en cas d’arrêt maladie
Trois points clés sont à noter :
- Réduction de l’indemnisation en cas d’arrêt maladie ordinaire : À compter du 1er mars 2025, les fonctionnaires percevront 90 % de leur traitement brut pendant les trois premiers mois d’arrêt, contre 100 % auparavant. En revanche, rien ne change à partir du 4ème mois, ils restent indemnisés à hauteur de 50%. Cette mesure vise à aligner le secteur public sur le secteur privé et maîtriser les dépenses publiques.
- Maintien de l’indemnisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles : Les agents en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle continueront de percevoir 100 % de leur rémunération.
- Pas de modification du délai de carence : Les fonctionnaires continueront de percevoir leur indemnisation après un jour de carence, contre trois jours dans le privé.
2- Autres décrets importants sur février 2025
2.1. Décret n°2025-125 du 12/02/25 sur la saisie des rémunérations :
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 modifie la procédure de saisie sur salaire, en transférant sa gestion du juge de l’exécution aux commissaires de justice (les huissiers) et en créant un registre numérique des saisies des rémunérations. Le décret du 12 février 2025 précise ces nouvelles modalités, notamment l’obligation d’un commandement de payer préalable avec un délai d’un mois pour permettre au débiteur de contester ou de négocier un accord avec le créancier. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er juillet 2025, y compris pour les procédures en cours à cette date.
2.2. Décret n°2025-155 du 19/02/25 sur les demandes de retraite progressive :
Un formulaire unique devient obligatoire pour toutes les demandes de retraite, garantissant une procédure simplifiée et un récépissé de dépôt.
