Nouveautés s’agissant des règles d’évaluation des avantages en nature des véhicules, avec une hausse des forfaits pour les véhicules thermiques et un soutien renforcé aux véhicules électriques par des abattements et des exonérations prolongées.
1. Contexte et abrogation des anciens textes
L’arrêté du 25 février 2025 (TSSS2505703A) remplace les arrêtés du 10 décembre 2002 et du 17 juin 2003 relatifs à l’évaluation des avantages en nature des véhicules. Il s’applique aux cotisations sociales dues à partir du 1er février 2025 (Arrêté art. 9 et 10). Bien que la plupart des règles préexistantes soient conservées, les modalités d’évaluation forfaitaire des véhicules à essence, hybrides et électriques ont été modifiées.
2. Principes généraux d’évaluation des avantages en nature
Lorsqu’un employeur met un véhicule à disposition permanente d’un salarié, l’utilisation privée constitue un avantage en nature, évalué selon deux méthodes :
- Dépenses réelles : amortissement de l’achat sur 5 ans (20 % par an, 10 % pour les véhicules de plus de 5 ans), frais d’assurance, d’entretien et de carburant.
- Forfait annuel : option de l’employeur selon le type de véhicule.
3. Nouvelles modalités pour les véhicules à essence
Depuis le 1er février 2025, l’évaluation forfaitaire est relevée :
- Véhicule acheté : 15 % du coût d’achat (10 % si plus de 5 ans).
- Véhicule loué : 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance).
- Carburant pris en charge par l’employeur :
- Véhicule acheté : 20 % du coût d’achat (15 % si plus de 5 ans).
- Véhicule loué : 67 % du coût global annuel TTC (location, entretien, assurance, carburant).
- Arrondi : à la dizaine de centimes d’euro la plus proche (Arrêté art. 8).
Avant cette réforme, l’évaluation forfaitaire était inférieure (9 % ou 6 % du coût d’achat pour un véhicule ancien, 30 % du coût de location, avec un forfait carburant à 12 % ou 9 % du coût d’achat).
4. Modifications pour les véhicules électriques
Des mesures temporaires sont prévues jusqu’au 31 décembre 2027 :
- Jusqu’au 31 janvier 2025 : abattement de 50 % avec un plafond annuel (2 000,30 € en 2025).
- Depuis le 1er février 2025 :
- Pour les véhicules avec un score environnemental > 60 : abattement de 70 % avec un plafond de 4 582 € par an.
- L’électricité fournie par l’employeur n’est pas prise en compte.
- Calcul du score environnemental :
- Approvisionnement en matières premières,
- Production de la batterie,
- Assemblage du véhicule,
- Transport du véhicule jusqu’au point de vente final.
5. Prolongation des mesures sur les bornes électriques
Les mesures relatives aux bornes de recharge sont prolongées jusqu’en 2027 (Arrêté art. 4) :
- Borne installée sur le lieu de travail : pas de cotisation pour l’avantage en nature.
- Borne installée hors du lieu de travail :
- Si la borne est restituée à la fin du contrat : exonération.
- Si non restituée : exonération jusqu’à 50 % des coûts (1 043,50 € en 2025), ou 75 % et 1 565,20 € si plus de 5 ans.
- Frais d’entretien ou abonnement à des bornes publiques : exonération à hauteur de 50 % des dépenses réelles.
FOCUS sur un revirement de jurisprudence :
L’indemnité de restauration versée au salarié ayant une pause de 30 minutes en journée est exonérée de charges sociales: L’Urssaf avait redressé une entreprise pour exonération abusive d’une indemnité de restauration versée aux salariés ayant une pause repas de 30 min. Elle estimait que seules certaines formes de travail (équipe, nuit, etc.) ouvraient droit à exonération. La Cour de cassation a confirmé l’annulation du redressement : la contrainte horaire justifie l’exonération, même aux heures habituelles de repas
2e civ. 30-1-2025 n° 22-20.960 F-B, Urssaf d’Auvergne c/ Sté A.)
