La loi n°2021-1018 du 2/08/21 a renforcé la prévention en santé au travail avec une meilleure coordination santé publique/santé au travail.
Un question/réponse a été mis en ligne le 18/09/2024 sur le site du Ministère du travail.
1-Il répond à la question suivante « Qui peut faire quoi ?» :
- Le collaborateur médecin : procède aux examens prévus dans le cadre du suivi de l’état de santé du travailleur, (art R. 4623-25-1 CT).
- L’interne en médecine du travail : fonction de prévention, diagnostic et soins par délégation, sous la responsabilité du médecin du travail maître de stage (art R. 4623-27 CT et L. 6153-1 CSP).
- Le maître de stage peut déléguer à l’interne l’émission d’avis dans le cadre du suivi des salariés.
- L’infirmier de santé au travail : réalise tout type de visite, attestation de suivi remise au salarié/employeur.
- L’art L.4623-10 CT permet aux SPST de recruter des infirmiers diplômés d’État.
- En cas de besoin/surcharge ponctuels, les services de prévention et santé au travail peuvent recourir à des infirmiers intérimaires.
- Un médecin qui contribue au suivi individuel des salariés ne peut pas effectuer les visites post-expo/pro, ni proposer des aménagements ou déclarer apte/inapte, ni faire d’actions en milieux de travail.
2- Il recadre les périodicités des visites
2.1. À l’embauche, la visite d’information et de prévention (IP)
Dans les 3 mois de la prise effective de fonction, la visite d’IP doit avoir lieu. But : interroger le salarié sur son état de santé, l’informer des risques, le sensibiliser sur les moyens de prévention.
Elle est valable pour TOUT salarié, peut être réalisée à distance et doit avoir lieu avant l’embauche pour les mineurs, travailleurs de nuit, expositions dangereuses.
Important, A réaliser tous les 5 ans SAUF dispense.
2.2- …Avec pour certains salariés, un suivi individuel
- Suivi adapté : renouvellement tous les 3 ans. Concerne les personnes en situation de handicap, travailleurs de nuit, femmes enceintes (post accouchement + allaitante) et mineurs.
- Suivi renforcé : renouvellement tous les 4 ans, pour les salariés affectés à un poste avec des risques particuliers.
Attention : un examen médical d’aptitude doit avoir lieu avant la prise de fonction sauf dispense.
- Visite de mi-carrière : obligatoire durant l’année civile du 45ème anniversaire du salarié avec possibilité de la combiner. But : faire un état des lieux carrière/santé du salarié.
- Visite post-expo/pro : salariés exposés à des risques dangereux pour leur santé, doit avoir lieu juste avant ou après la retraite.
2.3. La particularité des visites de pré-reprise et reprise
- Visite de pré-reprise : visite facultative après un arrêt de travail de + 30j, organisée durant l’arrêt.
But : prévenir de la désinsertion pro et accompagner le retour au travail.
- Examen de reprise : visite obligatoire (8j après la reprise max) pour vérifier si le poste est compatible avec l’état de santé du salarié. Concerne les salariés réintégrés suite à un congé mat., une maladie pro, un AT d’au – 30j ou un accident/maladie non pro avec un arrêt d’au -60j.
L’employeur doit l’organiser dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt.
2.4. Les visites à la demande
Employeur, salarié ou médecin du travail peuvent demander des visites suppl. (anticiper un risque d’inaptitude).
Le médecin du travail peut exiger des examens complémentaires pour dépister une maladie pro ou dangereuse et la compatibilité poste de travail/état de santé du salarié.
