Le plan mobilité (PDM) est un levier essentiel de la loi d’orientation des mobilités (LOM n° 2019-14.28 du 24/12/2019) sur la transition écologique et impacte les déplacements domicile-travail pour les salariés ; Où en est-on à ce jour ?
Rappelons que la LOM a pour objectif de rendre la mobilité + accessible, inclusive et respectueuse de l’environnement, en mettant l’accent sur des investissements conséquents dans les transports quotidiens avec des préconisations pour les entreprises structurées dotées de service RH et des opportunités à saisir pour les TPE.
1. Les mobilités durables : Que dit la LOM ?
La loi LOM fixe 3 priorités :
- Accessibilité : permettre à tous de se déplacer facilement sur l’ensemble du territoire ;
- Mobilité verte : encourager une mobilité inclusive et écologique ;
- Investissements : investir dans des solutions de transport qui répondent aux besoins quotidiens.
Dans ce contexte, les mobilités durables regroupent toutes les formes de transport ayant un impact écologique réduit, comme les transports en commun, le covoiturage, le vélo, ou la marche. Cela répond à des constats préoccupants : 21 % des Français effectuent des trajets de moins de 9 km en voiture, ce qui illustre le travail à faire pour des solutions plus écologiques.
2. Les incitations financières pour encourager les mobilités durables
Pour encourager les entreprises à adopter des mobilités plus vertueuses, plusieurs dispositifs ont été mis en place :
- Forfait mobilités durables (FMD): ce dispositif, introduit par la LOM, permet aux employeurs de rembourser – sans charge- les frais de déplacement des salariés (covoiturage, vélo, transports publics). Le forfait exonéré est de 500 €/an dont 200 € max. de prime carburant. Pour le salarié qui loue un vélo ou utilise les transports en commun avec abonnement, le forfait est de 800 €/an ; il est devenu une incitation majeure et les patrons sont conviés à intégrer les mobilités durables dans leur politique RSE.
- Prime à la conversion : Permet au salarié d’acquérir un véhicule propre (électrique/hybride) avec une aide financière.
- Plan vélo : Vise à développer son usage avec des incitations fiscales (indem. km vélo), infrastructure dédiée (parkings, bornes de recharge).
- Autres incitations : la possibilité de verser en entreprise une indemnité pour les trajets à pied (1 €/ km) sous réserve d’une négociation (NAO) ; quant au salarié, il bénéficie des exonérations fiscales pour le covoiturage et les véhicules propres.
3. Mise en œuvre et négociation collective des mobilités durables pour les entreprises de + 50 sal, situées dans les villes de plus de 100 000 habitants
Depuis 2020, la mobilité domicile-travail fait partie des négociations périodiques obligatoires (ex NAO).
Les entreprises peuvent, par exemple, négocier les modalités d’application du forfait mobilités durables. L’article L. 3261-3-1 du Code du travail permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement (covoiturage, vélo, transports publics non couverts par l’abonnement pris en charge à 50 %, etc.).
Des partenariats locaux et expérimentations, telles que les navettes autonomes/covoiturage, se multiplient dans les villes pour réduire l’empreinte carbone trajets domicile-travail. Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), limitent l’accès des véhicules polluants qui deviennent un enjeu pour l’attractivité sur un poste de travail.
L’investissement dans les transports ( 13,4 milliards d’€ entre 2017/ 2022) est un marqueur pour favoriser ces transitions.
